à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à son profit à l'allocation d'une indemnité compensatrice ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher au cas présent si c'était par le fait de la société Setrad

du Livre des procédures fiscales, il est constant que seul le mandataire liquidateur a assisté aux opérations de vérification ; que les prévenus ont été tenus à l'écart de celles-ci et n'ont donc pu présenter

Rémery, conseiller doyen, M.

procédure pénale et L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, la présence du greffier doit - à peine de nullité - être expressément constatée par le jugement du tribunal de police ; "qu'ainsi,

le droit d'être confronté avec eux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X..., convoquée à plusieurs reprises par le magistrat instructeur pour être confrontée à Kacem Arbia a refusé de

toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé

Roger conseiller rapporteur, M.

des parties, ce qui implique le droit pour la personne concernée d'avoir la possibilité d'être assistée d'un avocat ; que, dans sa requête de nullité, Stéphane X... faisait valoir qu'il n'avait pas eu

de l'homme, toute personne détenue en vue de comparaître devant une juridiction a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée ; que la chambre de l'instruction a constaté que le coauteur

est substantielle à la régularité de la procédure- ait d été présent lors des débats ; que la présence d'un greffier différent lors du procès-verbal d'audition de l'extradable par la chambre d'accusation

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mise en liberté de Cédric Z... du 25 avril 2000 ; " aux motifs que Cédric Z... comparait, conformément à sa demande, assisté de son conseil

de Mme [C], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M.

crédibilité des affirmations de cette prétendue victime, sans tenir compte des dénégations du prétendu auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la culpabilité du prévenu du seul

prononcée par la cour d'assises, X... devait être considéré comme l'auteur présumé d'un crime ; que, ce faisant, elle a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ; Attendu que, pour rejeter

reçues par le juge d'instruction ; que mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de première comparution que le

de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Delahaye, substitut général ; qu'il s'en déduit que le représentant du ministère public a bien été entendu avant les prévenus et leurs défenseurs ; Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur