hypothèse se situer dans un temps très voisin de l'action; que l'infraction résultant de l'inexactitude de la déclaration de dépassement du plafond limite de classement, qui entraîne la perte du droit

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 513, 703, 712 et 591 du code de

personnelles, sans que la société Vanam ne soit avertie de cette palettisation qui risquait de diminuer considérablement l'indemnisation en cas de sinistre ; que, ce faisant, la société MLT s'est octroyée le droit

d'entreprise du 24 janvier 2011 ; 2°/ qu'en retenant que Mme Y... était privée d'un avantage par l'effet des dispositions de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011, tout en constatant que la perte du droit

9 du décret du 30 septembre 1953 alors applicable ; 2 / que la reconnaissance que l'occupation par un tiers des locaux loués l'aurait été au titre d'une sous-location portait sur une question de droit

de racheter la valeur de son contrat était pour le souscripteur d'une assurance-vie un droit personnel, et ne constituait pas une créance conditionnelle à l'égard de l'assureur ; qu'il s'ensuit que pour

24 du code monétaire et financier, le cédant reste tenu, en qualité de garant solidaire, du paiement de la créance, pour décider qu'il appartenait à la société Foncière des Caraïbes de préserver les droits

branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1991), que la société RCLO, depuis en liquidation judiciaire, a acheté à crédit-bail une machine vendue par la société de droit

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

aux sommes qui n'auraient pas déjà été versées aux autres sous-traitants de la société Bel-Espaciel à la date de réception des factures de la société Héraudet, était nulle en ce qu'elle limitait le droit

de santé figurant dans le code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit

gommage" dans leurs documents publicitaires ; que ces sociétés ont reconventionnellement poursuivi l'annulation de la marque, comme étant descriptive, et demandé, à titre subsidiaire, la déchéance des droits

..] , 2°/ au receveur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...] , représentant la recette de la DNRED, 3°/ au directeur général des douanes et droits

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-2, L. 324-10, R. 143-2, 5 du Code du travail, 3 du décret du 15 avril 1988, 6. 1 de la Convention européenne des droits

, la cour d'appel ayant dès lors l'obligation, après avoir annulé la décision attaquée, de statuer au fond en répondant aux conclusions qui déterminent les moyens des parties ; qu'ainsi, c'est à bon droit

230 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Société coopérative agricole "l'Oignon Doux des Cévennes" dont l'objet social consiste en la collecte, le conditionnement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'en relevant simplement en l'espèce, pour faire droit

assigné les sociétés Paco Rabanne et Nina Ricci en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la société Puig France, nouvelle dénomination de la société Paco Rabanne, est venue aux droits

Par ailleurs, il en résulterait une atteinte aux droits de la défense.