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32 111 résultats pour « duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372212cd580146773fa01f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X..., ingénieur conseil en bâtiment, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ; Attendu

Source officielle

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CC

soc

61372276cd580146773fd4f7

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1991), que Mme X... a été engagée, le 1er novembre 1988, en qualité de clerc, suivant contrat à durée

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcc9

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis et de l'avoir condamné à payer à la salariée des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que la proposition de contrat à durée indéterminée était postérieure à l'annonce, par la salariée, de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf3a

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

, à titre de complément de salaire, à l'issue de contrats de travail à durée déterminée ; Attendu que la société Groupe Laving Glaces fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

attaqué, qu'à compter du 19 mai 2011, M. et Mme Y... se sont vu confier par la société Casino Distribution France (la société), la gérance de plusieurs magasins dans le cadre de contrats successifs à durée

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soc

61372299cd580146773fef71

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... était au service de la société Euro Boulangerie selon un contrat de travail à durée déterminée qui devait normalement prendre fin le 17 février 1993 ; qu'invoquant une faute grave l'employeur y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00993

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[K] suivant des contrats de travail à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée, a été licencié le 22 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

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comm

61372372cd58014677409e79

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... un matériel télématique pendant une durée déterminée ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01467

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire », et « n'avait cessé de réclamer à ses employeurs un contrat à durée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

recours abusif au contrat à durée déterminée, non-respect du formalisme relatif aux contrats à durée déterminée et non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée ; que pour

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soc

613720d6cd580146773eeccf

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

X... a été engagé par l'association Le Centre équestre du Volvestre, en qualité de moniteur d'équitation, pour une durée déterminée de six mois et un horaire mensuel de travail de 136 heures ; que, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de travail à durée déterminée saisonnier", et qu'un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent avait été signé pour la période du 11 octobre 2008 au 31 octobre 2008, aucun contrat

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soc

6137210fcd580146773f0abf

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X... a, le 1er avril 1985, conclu avec la société Atelier charentais de cablage électronique (ACCE), deux contrats à durée déterminée comportant un terme fixé, pour l'un, au 1er octobre 1985 et, pour l'autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 2024), après avoir résilié unilatéralement, pour manquement grave de la société Valgo, le contrat à durée déterminée qui la liait à celle-ci, la société Recyclage

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soc

61372446cd58014677414209

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2

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CC

civ2

613724a6cd580146774173f5

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

la société Axa collectives ; que celle-ci, sur le fondement d'une clause du contrat d'assurance excluant la garantie "perte d'emploi" pour les contrats de travail à durée déterminée, a refusé de garantir

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