AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372212cd580146773fa01f
1 décembre 1993
1 décembre 1993
X..., ingénieur conseil en bâtiment, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ; Attendu
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soc
61372276cd580146773fd4f7
28 février 1995
28 février 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1991), que Mme X... a été engagée, le 1er novembre 1988, en qualité de clerc, suivant contrat à durée
Source officielle