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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244be
3 décembre 2003
entreprises et les conversations téléphoniques enregistrées au cours de la période considérée démontrent au contraire son rôle d'organisatrice d'un trafic international de résine de cannabis ; qu'en effet
élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F
613726a3cd58014677427473
5 octobre 2005
, pour que l'infraction de publicité trompeuse soit constituée, il suffit qu'elle ait été propre à produire cet effet, la loi n'exigeant pas que "les victimes aient été en mesure de constater le défaut
6137261ccd58014677423068
20 octobre 2004
croire qu'il allait leur délivrer un billet ; "aux motifs propres que le tribunal correctionnel a estimé à juste titre être en présence de preuves suffisantes de la culpabilité du prévenu ; qu'en effet
613725a2cd5801467741f634
30 mars 1999
bulletins de paie des salariés qui ne faisaient mention que de "primes exceptionnelles" ; que l'inspecteur du travail n'a pu établir la réalité des faits qu'à partir des relevés d'heures remis par des membres
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00729
15 avril 2015
X..., le tribunal d'instance qui a constaté que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, a violé l'article R. 4613-2 du code du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
À cet égard la cour ne peut que constater que les échanges de mails entre MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370
29 novembre 2016
à un risque de mort ou d'infirmité permanente, et ce, en violation de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail susvisée ; qu'il est rappelé que l'employeur est débiteur à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816
15 octobre 2019
F..., chef de chantier et responsable, s'étaient abstenus de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants, et en ajoutant que cette carence avait eu pour effet de
6137257ccd5801467741e251
8 juin 1995
délit d'abus de confiance, sont susceptibles de bénéficier de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, il n'en est pas de même du délit d'ingérence dont les éléments constitutifs apparaissent réunis à l'égard
61372651cd580146774249fe
15 décembre 2004
Hervé Z..., secrétaire de la SARL Scierie du Foret avait été dressée pour les besoins de la procédure introduite devant M. le président du tribunal de commerce de Besançon et était mensongère ; qu'en effet
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
[R] en qualité de membre du CSE, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrave au mandat de Mme [J], délégué du personnel ''dont le droit d'alerte concernant la situation de M.
6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort géographique étendu et à l'égard
61372682cd580146774261fa
30 octobre 2007
des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 2 de la directive 2002/46/CE du parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation munie des infrastructures et du personnel nécessaires ; que, complétant leurs propres constatations par l'audition de 24 membres
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00462
13 avril 2010
Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556
30 janvier 2018
Sylvain Z..., le vétérinaire cité par la défense, a examiné le troupeau à [...] en période de sécheresse, et ses affirmations par ailleurs non dénuées d'empathie à l'égard de la prévenue sont donc basées
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00616
8 septembre 2021
à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, le tribunal a l'obligation d'en tirer les
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
En effet, en premier lieu, l'action disciplinaire a été engagée par le président du Conseil national et non par le procureur général près la cour d'appel de [Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
de 1789 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'application de l'immunité de juridiction au regard des faits de dénonciation calomnieuse reprochés aux prévenus n'avait pas pour effet
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