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7 690 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

entreprises et les conversations téléphoniques enregistrées au cours de la période considérée démontrent au contraire son rôle d'organisatrice d'un trafic international de résine de cannabis ; qu'en effet

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CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

, pour que l'infraction de publicité trompeuse soit constituée, il suffit qu'elle ait été propre à produire cet effet, la loi n'exigeant pas que "les victimes aient été en mesure de constater le défaut

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CC

cr

6137261ccd58014677423068

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

croire qu'il allait leur délivrer un billet ; "aux motifs propres que le tribunal correctionnel a estimé à juste titre être en présence de preuves suffisantes de la culpabilité du prévenu ; qu'en effet

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cr

613725a2cd5801467741f634

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

bulletins de paie des salariés qui ne faisaient mention que de "primes exceptionnelles" ; que l'inspecteur du travail n'a pu établir la réalité des faits qu'à partir des relevés d'heures remis par des membres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00729

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X..., le tribunal d'instance qui a constaté que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, a violé l'article R. 4613-2 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

À cet égard la cour ne peut que constater que les échanges de mails entre MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

à un risque de mort ou d'infirmité permanente, et ce, en violation de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail susvisée ; qu'il est rappelé que l'employeur est débiteur à l'égard

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

F..., chef de chantier et responsable, s'étaient abstenus de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants, et en ajoutant que cette carence avait eu pour effet de

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cr

6137257ccd5801467741e251

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

délit d'abus de confiance, sont susceptibles de bénéficier de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, il n'en est pas de même du délit d'ingérence dont les éléments constitutifs apparaissent réunis à l'égard

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cr

61372651cd580146774249fe

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Hervé Z..., secrétaire de la SARL Scierie du Foret avait été dressée pour les besoins de la procédure introduite devant M. le président du tribunal de commerce de Besançon et était mensongère ; qu'en effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R] en qualité de membre du CSE, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrave au mandat de Mme [J], délégué du personnel ''dont le droit d'alerte concernant la situation de M.

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cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort géographique étendu et à l'égard

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cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 2 de la directive 2002/46/CE du parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation munie des infrastructures et du personnel nécessaires ; que, complétant leurs propres constatations par l'audition de 24 membres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00462

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Sylvain Z..., le vétérinaire cité par la défense, a examiné le troupeau à [...] en période de sécheresse, et ses affirmations par ailleurs non dénuées d'empathie à l'égard de la prévenue sont donc basées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00616

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, le tribunal a l'obligation d'en tirer les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En effet, en premier lieu, l'action disciplinaire a été engagée par le président du Conseil national et non par le procureur général près la cour d'appel de [Localité 1].

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

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cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de 1789 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'application de l'immunité de juridiction au regard des faits de dénonciation calomnieuse reprochés aux prévenus n'avait pas pour effet

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