ont pour objet direct et principal une atteinte à la propriété, en revanche l'immunité ne doit pas produire son effet lorsque le délit porte atteinte à la personne physique ; "qu'en l'espèce, M.

mis en cause ; qu'en outre, cet assassinat s'inscrit dans une succession de crimes de sang résultant de l'affrontement de groupes rivaux, dont les victimes ont été principalement des membres présumés

pour une contravention à l'arrêté 77-105 P, mais pour le délit de publicité mensongère prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, délit distinct qui était seul visé dans la citation, la présomption

; "alors que le ministère public doit être représenté auprès de chaque juridiction répressive, que notamment, il doit assister aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement ;

La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des époux X... du chef de perception de fonds anticipée, délit

le rapport de l'affaire a été présenté par Mme le président Cadenat et qu'à l'audience du prononcé seul a siégé le conseiller Chauvel, conseiller ayant assisté aux débats et au délibéré ; " alors que

; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME SODIBAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1988, qui, dans des poursuites

de l'infraction; que la cour d'appel ne pouvait caractériser le délit principal d'escroquerie en se fondant sur une fausse annonce du prévenu, qui était poursuivi comme complice, et sur des "allégations

sans intention de le commettre; que, si en matière de presse, l'intention de nuire est présumée, le directeur de la publication n'est pénalement responsable comme auteur principal des délits commis

n'était pas constitué" ; Attendu que Jean-Pierre X..., directeur de publication du quotidien "L'Equipe", et la société du même nom, éditeur du journal, sont poursuivis, la seconde comme civilement

Gherbi, des prestations indues, le prévenu a commis le délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, non en tant que complice comme visé à la prévention, mais comme auteur principal ; "alors

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où

réalisation de l'une des conditions suspensives "la résiliation de la convention, les parties étant déliées de leurs engagements réciproques et la venderesse s'octroyant la somme de 350 000 dirham à titre de dédit

. ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a

ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

en tant qu'auteurs principaux ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise par Claude X... de ce qu'aucun procès-verbal n'avait été dressé à son encontre ou déclaré à sa

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES

.. lui a été transféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit