au salarié le niveau de qualification et de rémunération qu'il avait acquis au sein de la SARL AU.C à partir du 01.03.2010 ; qu'en conséquence, les employeurs successifs de P...

d'interprétation stricte ; que, pour déterminer si le salarié a violé la clause de non-concurrence, il appartient donc au juge de vérifier si concrètement il existait une situation de concurrence entre les deux employeurs

SEPTEMBRE L'EXECUTION DE SON PREAVIS; QU'APRES AVOIR RECU SON SALAIRE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE, IL A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, D'HEURES NON EMPLOYEES

Convention conclue entre elle et la Société WESTPAC BANKING sur l'étendue des droits et obligations de la Société WESTPAC BANKING reprise par la SGCB, sans à aucun moment caractériser que l'existence d'employeurs

que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré à la société Climthermic «par avenant » à compter du 1er janvier 2009 ; qu'en ayant retenu, de manière inopérante, une collusion des deux employeurs

X... a été privé de son travail sans qu'une procédure de licenciement ait été suivie par l'un ou l'autre de ses employeurs successifs, a fait ressortir que les circonstances ayant entouré son éviction

trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins ; que la salariée a refusé cette affectation et que l'employeur

122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, en toute hypothèse, les liens et la communauté d'intérêts existant entre les deux filiales du Crédit agricole, employeurs

d'ordonner la jonction entre les procédures ; Mais attendu que, selon les productions et l'arrêt attaqué, le jugement du TASS du 18 août 2005, qui a retenu une faute inexcusable à la charge des employeurs

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 2023), Mme [K] a été engagée en qualité d'employée de bureau, le 7 novembre 2013, par la société Vichy immobilier (la société). 2.

été reconnu atteint de lésions pleurales prises en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ces deux employeurs

En outre, la cour observe qu'aucun choix n'a été laissé au salarié concernant le transfert de son contrat de travail, les employeurs successifs lui annonçant le transfert sans lui demander son accord.

et il appartient à Monsieur [D] d'établir que, sur cette période de travail, le montant des cotisations précomptées ne correspond pas aux sommes qui devaient être légalement calculées par les employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

K... a travaillé pour plusieurs employeurs successifs en qualité de chauffeur routier : du 13 décembre 1991 au 12 février 1992 pour la société MLT Laffont ; du 25 février 1993 au 1er juin 1994 pour la

de prouver que l'obligation contractée par la société allemande Siemens AG concernant une retraite supplémentaire d'entreprise, a été transmise à ses employeurs successifs. 10.

l'expert, et de la carence réitérée des sociétés [2] et [3] dans l'administration de la preuve de leurs allégations, il sera fait droit à la demande formulée au titre des commissions, et les deux employeurs

ou l'ancien, les employeurs successifs étant tenus in solidum, et que le salarié pouvait donc mettre en cause le nouvel employeur même si la créance invoquée était la conséquence d'un manquement du cédant

[I] recevable en ses demandes et en condamnant in solidum les employeurs successifs au paiement d'une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049

du contrat de travail, « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification