un certain nombre de redressements effectués à ce titre ; qu'il n'est produit aucun élément de nature à permettre de rattacher ces dépenses aux nécessités de l'exploitation; qu'il en résulte que le liquidateur

La SARL apporte un certain nombre de documents (cf les pièces 18-1 à 18-3 ; 19-1 à 19-5 ; 20-1 à 20-9 ; 21-1 à 21-8 ; 22-1 à 22-4 ; 23-1 à 23-5 et 24-1 à 24-2 du défendeur) qui démontrent que M.

Richard Ducros une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, la cour d'appel relève que l'ensemble des stipulations du contrat de travail du président de la société Etablissements J.

en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges qui, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, et engage

Y... était de 23 000 F et que l'augmentation de salaire d'Argentine X... devait combler cette diminution de revenus, les avantages en nature occultes ayant le rôle de maintien du train de vie grâce à la

F... et G... modifiaient certains critères tels que le niveau de contrôle technique, la destination du bien, le catégorie de l'ouvrage, le nombre de maisons individuelles, le nombre et le prix des maisons

qui occupent un même emploi se voient affectés un coefficient unique, indépendamment de leur ancienneté dans l'entreprise ou dans cet emploi ; qu'il s'en déduisait que les articles 7 et 12 de l'avenant

, la cour d'appel a méconnu la portée de l'engagement des parties et partant violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Hérouville Saint-Clair, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

A défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un ouvrier, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature » ; qu'en l'espèce,

important de salariés (environ 350) ; que certaines modalités de déploiement dans chacun des établissements ne sont pas encore précisées et donneront lieu, dans le cadre d'un dialogue social local, à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er juin 1982 en qualité de gardien-concierge

de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel a, par

Votre comportement est particulièrement préjudiciable à l'image de notre société, dans la mesure où certains clients nous font signer une lettre d'engagement de confidentialité sur les documents qu'ils

eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en février 1990) et de l'effectif de celle-ci (l'employeur ne justifiant pas employer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 mai 1982 par la société SNIG, devenue Agintis, acheteuse depuis janvier 1984

l'embauche de 130 à 150 pilotes seulement dans l'immédiat", en multipliant ainsi par 10 le nombre de jeunes pilotes sans emploi ; 5°/ que l'article 6.1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27

Article 7-2 : Le salarié se voit garantir le maintien de son salaire annuel brut au niveau atteint au 31 décembre 2002.

X... a été engagé par la société Vacances bleues gestion en qualité de directeur des services le 27 juillet 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 février 2010 après mise à pied conservatoire

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps