salariés, le délai de prescription de l'action de ces salariés pour faire appliquer ce droit ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat ; qu'en l'espèce, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SALANS

de distinguer sa qualité de salariée et de co-gérante et l'absence de lien de subordination" ; qu'en énonçant, pour débouter la société Ecole de sa demande en indemnisation au titre d'une telle faute

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), Mme Y... a été engagée à compter du 5 novembre 2001 par la société IBM France (la société) en qualité de cadre conseiller.

aux deux personnes précitées d'identifier le conducteur du chariot Clark chargeant les quatre palettes dans le véhicule décrit comme étant Selcuk X..., employé de la société Danzas ; que le procès-verbal

l'espèce, les deux dispositifs de sécurité mis en oeuvre comportaient une première corde faisant office de ligne de vie fixée à la charpente au niveau du faîtage, qui était destinée à permettre au salarié

de constat à l'encontre d'une personne physique dénuée de pouvoir de représentation, de joindre ledit procès-verbal au procès-verbal de notification d'infraction ; qu'au cas présent, il est constant que

parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que sur le plan d'aménagement des locaux, Christian Y... produit une documentation complète figurant partiellement en annexe du procès-verbal

de la SA NAS, en répression, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 22 867 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux

A... ; qu'il ressort de la procédure et des mentions du procès-verbal du représentant de la direction du travail des Alpes-Maritimes du 15 janvier 2002, que tous les matériaux et matériels du chantier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M.

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 août 2022), l'association ADAPEI 79 (l'association) et le syndicat CFDT ont signé, le 27 octobre 2006, un accord d'entreprise qui a permis aux salariés de l'association

X... a été engagé le 21 novembre 1979 par la société Ateliers et Matériaux de la Nive aux droits de laquelle vient la société Bonna Sabla ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 29 mars 2002

Altran technology & engineering services (les sociétés de l'UES Altran), a décidé, le 23 mars 2021, du recours à une expertise relative à « la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés

ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Jean-Jacques X... était salarié

importante que celle versée aux salariés à temps plein ; qu'en l'espèce, en raison des repos compensateurs dont bénéficient les salariés à temps partiel, dont Mme Y..., la rémunération de ceux-ci était

pourvoi formé par : - TESSANDIER Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-20.740 contre l'arrêt n° RG : 18/02254 rendu le 22 novembre 2018 et l'arrêt n° RG : 20/02635 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles

Monoprix de faire effectuer du travail de nuit aux salariés tant qu'un accord n'est pas conclu, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée à compter du prononcé de l'arrêt ; que si les procès-verbaux