pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien

Après un entretien avec son avocat à 13 heures 12, M.

sociales du personnel des industries électriques et gazières du Sud-Ouest (CCAS), entre 1983 et 1989, en vertu de contrats à durée déterminée, pendant la période estivale, pour accomplir des travaux d'entretien

(la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires en paiement de sommes correspondant pour les années 1997 et 1998, à des charges impayées relatives à l'entretien

sur le seul appel du Fonds de garantie, aggraver le sort de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, saisie du seul appel du Fonds de garantie, ne pouvait porter le préjudice économique de Mme A..., initialement

commerce d'alimentation, tout comportement d'un salarié mettant en péril la qualité sanitaire des marchandises vendues constitue une faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel qui constatait que le défaut d'entretien

immeuble constitué de deux bâtiments ; que la SCI a entrepris de procéder à la démolition de l'un des bâtiments pour y édifier un immeuble de plusieurs étages, et a confié la réalisation des travaux d'installation

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir décidé que l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à l'entretien

concernait une maladie professionnelle et non un accident du travail et que les dates du certificat médical initial - postérieure de près de trois semaines à cet entretien - et de déclaration de l&apos

du détenteur et du limiteur de pression ; qu'elles précisent, au contraire, que ces deux organes sont des éléments d'équipement de la citerne ; qu'il appartient à la société Antargaz de les entretenir

Par lettre du 23 décembre 2014, le directeur général a notifié à la salariée le maintien de la sanction initiale. 4.

Sylvie Z..., domiciliée [...]                          , 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [...]                           , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance

des lieux, du mobilier ou du matériel et des installations, et se désistent, en tant que de besoin, de toute action judiciaire engagée à ce jour" ; qu'après avoir repris possession du fonds, les époux

[U] à l'entretien et à l'éducation pour chacun de leurs quatre enfants. 2. M. [U] et Mme [L] ont chacun saisi le juge aux affaires familiales pour voir modifier les mesures ordonnées.

ou de maintenance effectués sur des matériaux à base d'amiante", la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait de façon très large tous les "travaux exposant à l'inhalation

Z... un entretien fixé initialement au 25 septembre 1992, puis reporté au 28 septembre 1992, en raison d'un examen médical du salarié, pour discuter de la mise en oeuvre de la mesure de mutation, et qu'au

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993), qu'une assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble n'ayant pas réuni une majorité suffisante pour décider de l'installation

La société SIFL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la participation de la société GNC Holding et de tous occupants de son chef aux charges d'entretien, de réparation, et de nettoyage

électrique de leur appartement révèlaient sans doute sa vétusté mais aussi un défaut de surveillance et d'entretien de celle-ci par les propriétaires du local incriminé qui auraient dû veiller à exclure

les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2 ) que le règlement de copropriété peut valablement déroger, même pour des dépenses de conservation et d'entretien