Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat taxateur possède un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la rémunération de l'expert, encore faut-il que sa décision s'appuie sur une évaluation

civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire, sans procéder à une évaluation

code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire sans procéder à une évaluation

du préjudice de la seule évaluation par l'expert du taux de déficit fonctionnel permanent, sans répondre aux écritures de l'exposante relatives à la persistance du traumatisme postérieurement à l'expertise

non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de déclarer irrecevable sa contestation du calcul des droits de chaque partie, et ainsi de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir fixer l'évaluation

forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la

renouvellement de la mesure au-delà de ces durées, sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 du code de la santé publique, lequel vise exclusivement des décisions et évaluations

Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités réparant ce préjudice ; Mais attendu que le grief tiré du défaut de fixation du point de départ de la rente

prononcé le 12 mars 1992 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué

violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et des évaluations

est pertinente et fiable ; qu'il ne peut être fait grief à la partie civile d'avoir varié au cours de la procédure dans ses évaluations ; qu'en effet, les demandes ont évolués, au demeurant à la baisse

[U] fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la banque doit procéder à l'évaluation de la compétence de son client s'agissant de la maîtrise des

[I] a fait valoir que l'indemnisation de la perte de salaire actuelle devait être évaluée à la date la plus proche de l'accident, et ainsi s'opérer sur la base du salaire des trois derniers mois, soit

de 5 000 euros déduite, en réparation de son préjudice corporel, et à la CARPIMKO la somme de 126 051,36 euros au titre de ses débours, alors : « 1°/ que la perte de gains professionnels futurs est évaluée

que le juge n'est pas tenu par l'estimation faite par les services fiscaux lorsque, en cas d'expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, l'évaluation

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, après avoir fixé la valeur de ses parts sociales à la somme de 6 329,11 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour évaluer

. ; que celle-ci ne critique d'ailleurs que l'évaluation chiffrée du taux de cette incapacité permanente partielle ; que compte tenu des éléments constitutifs de cette incapacité permanente partielle,

Y... d'une demande d'expertise fondée sur ce texte, le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé avait désigné un expert à l'effet d'évaluer les droits sociaux de M.