AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau

X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91

Omer X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

ce texte, que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif

de saisine de la juridiction de renvoi avait été faite au nom du syndic de la liquidation des biens de la société qui avait été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée,

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 1er septembre 2021. 8.

X... les sommes perçues en exécution du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors que la partie qui doit restituer les fonds qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice

EN SUSPEND L'EXECUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT FRANCOIS Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation M.

X..., en réclamant à ce dernier la restitution d'une provision sur honoraires de 6 000 euros ; que par son arrêt du 24 juin 2010, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965

au fond l'exception d'immunité diplomatique, écarté cette exception après évocation et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

épuisé sa compétence par le prononcé de cette décision, elle ne pouvait plus ultérieurement statuer sur une nouvelle demande d'augmentation de l'astreinte sans violer les textes susvisés " ; Vu lesdits

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, sur les seuls points atteints par la cassation ; que l'arrêt de la cour de cassation du 11 mars 2015 a cassé et annulé l'arrêt de

et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que, sur l'appel de M.

Par arrêt du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 9 mai 2022, en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de mise en liberté de

, le changement d'employeur s'opère de plein droit au jour de l'expiration du précédent marché, peu important que le nouveau prestataire retenu renonce ultérieurement à poursuivre l'exécution du contrat