d'un préjudice, que l'expert relevait dans son rapport du 18 septembre 2018 que, dans son état existant à cette date, le site ne recélait pratiquement plus aucune réserve de constructibilité, et en se

d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments

Dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de remise en état fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite. 11.

opérations boursières dont certaines avaient un caractère spéculatif ; que celles-ci s'étant dénouées par des pertes, les consorts Z... ont, après avoir obtenu l'institution d'une mesure d'expertise en référé

de l'article 331 du Code de procédure pénale et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; que ne satisfait pas aux

X..., agent immobilier, un contrat préliminaire de réservation d'un local commercial inclus dans une opération de construction entreprise par la société civile immobilière Central Beach (SCI) ; que

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M.

mère, à hauteur de 7 220 euros, et que, si elle soutient qu'ils constituent des donations rémunératoires, elle n'établit pas qu'elle a apporté à sa mère une aide et une assistance dépassant celle qui relève

L'arrêt relève ensuite qu'après avoir été déclarée travailleuse handicapée, la salariée a été affectée à un nouveau poste également conforme aux préconisations du médecin du travail dans l'attente d'une

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que ses réserves mentionnent « pas de témoin, pas de preuve qu'il se serait réellement blessé sur le lieu de travail dans les circonstances qu'il

société Batidom, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les malfaçons invoquées par l'entrepreneur principal à l'encontre du sous-traitant concernant les travaux exécutés par ce dernier, les seules réserves

décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif au activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 199 fixant le taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numér de téléphone réservé

Tricot, Badi, conseillers, M. le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Pierre Y... est resté administrateur jusqu'au 20 avril 1994 ; qu'à partir de 1991, les bénéfices de la société ont été systématiquement mis en réserve tandis que des investissements très importants étaient

-Y..., "réservé" son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel qui, en réponse à la demande de la mère de "réserver" le droit de visite

apposée par Franck X..., lui-même "sous réserve de l'appel en cours" n'a pas permis de concrétiser une transaction définitive, transformant ainsi l'offre de règlement définitif en accord sur l'exécution

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société De Rijke Picardie, de la

la faculté de contester la validité de cette ordonnance et de la procédure, ce dont le juge des référés lui avait donné acte, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable et violé l'article

rural, la preuve de l'existence des contrats visés à l'article L. 411-1 pouvant être rapportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui, au demeurant, n'a

énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, la preuve de l'existence des contrats visés à l'article L. 411-1 pouvant être rapportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la