du commandement, réputé signifié à domicile dans les conditions édictées par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que l'original de

de l'instruction dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 50 susvisé du Code de procédure pénale, une telle délégation, sans affectation spécifique au titre de l'alinéa 3, ne pouvant signifier

sur l'expédition de l'ordonnance de référé rendue le 20 juin suivant ne saurait contrevenir aux dispositions du code de procédure civile susvisées et démontrer que la minute n'a pas été signée par les

le 10 avril 1995 à chacune des parties civiles à leur domicile élu et à leur conseil" (cf. arrêt attaqué p. 4, 1er considérant); "que cet appel, formé le onzième jour qui a suivi l'expédition des lettres

Code de procédure pénale, cette mention doit indiquer la nature et la date de la diligence ainsi que les formes utilisées; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 1996 porte la mention, signée

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE LES PARTIES SAISIES QU'APRES QU'UNE EXPEDITION

ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE " SAFETY NUTHS EUROPEAN PRODUCTION " (SNEPS) ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE

X... a formé opposition le 24 juillet 2007 à l'exécutoire de la taxe qui avait été signifié à son avocat le 20 juillet 2007 et que le magistrat taxateur de la chambre des saisies immobilières du tribunal

Une contrainte a par la suite été décernée le 28 janvier 2015 et signifiée le 11 décembre 2015, ramenant la somme réclamée à 32 514,60 €.

Finergy) ; que cette dernière et les sociétés Paradox et Adekoat ont assigné la société Absydia en mainlevée de l'inscription et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 11 décembre 2012, signifié

francs, dont une partie, 2 130 000 francs, a été payée par compensation avec le montant du cautionnement donné dans le cadre du mandat de gestion ; que le receveur principal des impôts de Lunel a fait signifier

le 3 juillet 1995 en mairie, et que l'huissier de justice a informé l'intéressée de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre,

bénéfice était subordonné à la présentation par la société Tils, avant le 28 février 1998, notamment, d'une copie du document de prise en charge des marchandises "CMR" précisant le numéro du camion et signé

responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Texatop, qui a signé

accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par le bureau municipal de la sécurité publique de [Localité 1] en langue chinoise, non signée

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé

.; que cette décision a été notifiée le 9 mars 1994 par lettre recommandée avec accusé de réception signé par M.

motifs que, "aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la signification