CETTE PRECARITE; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DEFAUT DE CLAUSE RELATIVE AU SORT DU STOCK A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU AUCUN FAIT

la chaussée ; Qu'en cet état et quel qu'ait pû être le comportement également fautif de Vincent D... qui a été pénalement sanctionné, la cour d'appel a caractérisé dans les termes de la poursuite le fait

effets de la clause de non-concurrence ne saurait être assimilée à une renonciation par l'acquéreur à la garantie d'éviction qui pèse sur le cédant et à défaut de laquelle, s'agissant de la garantie du fait

poursuivie sous cette qualification, des faits personnels, positifs et conscients de complicité ; qu'en se bornant à relever « qu'il ne saurait être argué ce de que M.

l'infraction prévue par l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; "3 ) alors qu'en outre, en application de l'article 121-1 du Code pénal, la responsabilité pénale est une responsabilité du fait

Faits et procédure 1.

personnel, soit du fait de ses auxiliaires ou collaborateurs et préposés occasionnels ou permanents ou de toutes personnes dont il est civilement responsable ; que dès lors en excluant l'application de

DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ACTES DOMMAGEABLES DECOULAIENT DE VOIES DE FAIT PERSONNELLEMENT COMMISES PAR LA S.P.E.

obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans caractériser les faits

nationale de conduite sur une période de six jours, de dernière part, effectué un emploi irrégulier du dispositif de contrôle des conditions de travail ; 1/ " alors que nul n'est responsable que de son fait

L'examen de l'ensemble des cas dont tentent de se prévaloir les intimées au soutien de leurs demandes de réparations ne permet pas de retenir la preuve d'un fait personnel fautif de M. X....

pour autant figurer sur le registre unique du personnel ; que Djamila B... n'a fait l'objet d'aucune DPAE, ne figure sur le registre unique du personnel que pour activité du 1er au 31 mars 1996, mais

un groupe ; qu'en condamnant in solidum les sociétés TS et TCS à verser des indemnités à la société Camille, après avoir simplement évoqué la possible mise en oeuvre de la garantie d'éviction et du fait

X..., fait personnellement du commerce avec l'entreprise en violation des consignes en vigueur ; qu'en effet, les lettres de licenciement énoncent respectivement : - à l'égard de Stéphane Y... : «ces

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait personnellement le 15 juillet 2021, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les

;opposant à la société de restauration d'Aéroports congrès tourisme et affaires (ACTAIR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans caractériser les faits

DISCIPLINAIRE NE PEUT CONSISTER QU'EN UN FAIT PERSONNEL REPROCHABLE A SON AUTEUR, ET QU'EN RETENANT CONTRE L'AVOCAT UN MANQUEMENT DISCIPLINAIRE POUR DES FAITS AUXQUELS IL N'A PAS PARTICIPE, LA COUR D'APPEL

N... ne sont donc pas le fait personnel de M. R...

épouse [J], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite