L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen

étranger aux faits reprochés à A... et Y... et, qu'en particulier, il n'avait pas mis en relation ces deux personnes dans le but de permettre à celle-ci de se livrer à une activité frauduleuse consistant

moyen du pourvoi n° S 03-21.141 formé par la société L'Industrielle du béton : Attendu que la société L'Industrielle du béton fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que certains des faits poursuivis lui

visés par la prévention, l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 4 octobre 2011,

Y... à savoir deux adresses personnelles ainsi qu'une adresse professionnelle ; que dès le mois d'août 2009, M. Y... envisageait après seulement quelques mois de collaboration l'avenir de M.

pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple mode de preuve permettant la computation du délai ; que

assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un an et six mois, à une amende de 200 euros et à une suspension du permis de conduire pour une durée de dix mois pour conduite sous l'empire d'un état

antérieurs à la remise d'une personne à la France par un Etat tiers, avec lequel elle est liée par un traité d'extradition couvrant les faits poursuivis, ne sont réguliers que si les modalités du retour

deux sociétaires de l'Asadiam ; que le but poursuivi qui est de révéler aux autres sociétaires la perception indue de frais de déplacement est légitime ; qu'ils doivent démontrer qu'ils possédaient des

des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, que cette société, qui n'avait pas fait usage de son droit de relever appel de l'autorisation, ne pouvait utilement faire grief

la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

X... devait être considéré comme un emprunteur averti, aux seuls motifs que, titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, il avait « suivi une préparation au DECS pendant deux années » et « exercé

du contrat, alors : « 1°/ que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur lorsque les faits invoqués présentent un degré de gravité suffisant, empêchant la poursuite

[Q], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie ; que Mohamed Y...

mois avant les faits, pour réintégrer un établissement pénitentiaire le 20 mai de la même année ; que la lecture du bulletin numéro un du casier judiciaire enseigne, d'une part, qu'il n'a pas toujours

, que nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ; qu'en retenant à la charge de Jean Y... et Vincent X... la complicité de crimes commis à Strasbourg et à Vichy pour avoir défini les stratégies