Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

Joseph X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que Joseph X..., dans ses propres écritures, qualifie de fausse facture celle établie le 28 octobre 1994 par Frantz H... pour justifier l'achat d'un

" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3ème considérant) ; " qu'enfin, (...), elle se trouve confirmée par les propres déclarations du prévenu qui déclare " ne pas se souvenir d'avoir fait un faux " devant le juge

instrumentés et, en particulier, de l'attestation de mise hors d'eau datée du 16 juin 2003 et d'une déclaration de travaux comprenant la réfection complète de la toiture, qui faisait état

les prévenus - dont Alfred X... - coupable de la contravention douanière de fausse déclaration de valeur ; "aux motifs qu'en fait, la déclaration des prévenus en douanes ayant été faite sans leur responsabilité

, en l'espèce, à l'application de l'article 694 précité, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse interprétation ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer l'acte de partage du 14 mars

K... a déclaré qu'il avait personnellement entendu à deux reprises le témoin anonyme qui selon lui ne lui avait apporté que des renseignements périphériques et contextuels et qu'en tout état de cause il

, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL Stardust coupable de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamnée à payer 10 000 euros

Z... au montant de cette somme ; Attendu qu'après avoir déclaré M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 26 juin 1997), que par acte sous seing privé du 26 mai 1990 M.

ayant déclaré ce dernier coupable des faits visés à la prévention, elle était saisie de l'action publique et de l'action civile, de sorte qu'en l'état de la relaxe qu'elle prononçait, elle ne pouvait

de vente à Mme A... d'un lot inexistant, la cour d'appel a pu en déduire que la SCP avait commis des fautes graves dans ses devoirs de conseil et d'établir des actes efficaces, fautes ayant concouru au

la perte de chance de recouvrer sa créance, cette complicité étant constitutive d'une faute au sens de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

; 1 )"aux motifs propres que, en l'état du seul appel de la partie civile, la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel est passée en force de chose jugée ; que, cependant, pour statuer

Nicolas X... coupable d'abus de confiance et d'usage de faux, l'arrêt attaqué, rendu le 4 mai 2005 par la cour d'appel de Bastia a, statuant sur les intérêts civils, reçu Pierre Y... en sa constitution

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité résultant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

résulte des actes d'appel ; que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, X... a déclaré interjeter appel, le 1er juillet des dispositions pénales et civiles, la cour observant que la case sur l'imprimé

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre André