de ce mandat, conclu, suivant ses propres constatations, après que l'agent immobilier leur eut proposé le bien immobilier litigieux faisant l'objet du mandat de recherche, la cour d'appel a violé les

Cette orientation ressort d'ailleurs de l'exposé liminaire du mandat (p. 1) qui précise que « le mandant souhaite que la gestion soit orientée principalement vers des titres obligataires ».

par personne que le chèque de 39 000 francs remis le 16 août 1999 par les époux Y... au prévenu correspondait bien à une commande de carrelage faite par les époux Y... auprès des établissements Balma

Faits et procédure 1.

d'indemnité de rupture de son contrat sans préavis, sans constater que le mandant l'avait mis dans l'impossibilité d'exécuter son contrat pendant toute cette période, la cour d'appel n'a pas donné de

de loyauté à l'égard de ses mandantes, les sociétés [...] et [...] en dissimulant l'existence d'une rémunération à son profit sur les fournitures de tommes faites par la société l'Hirondelle à la [...

Y... et la société font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant d'exécuter les engagements

; que le contrat stipulait au contraire « votre société est en relation avec les responsables de nos organisations de région et elle adresse ou fait adresser les demandes de prêts qu'elle recueille au

X... les indemnités qu'il réclamait, l'arrêt retient que les parties, qui étaient qualifiées dans le contrat de mandant et de mandataire, devaient faire leur affaire personnelle de toute charge fiscale

La société FIDUCIMO lui oppose qu'elle n'a jamais reçu de consigne claire à cet égard. Madame X... lui fait également divers griefs sur la gestion de son bien.

d'appel a relevé que le contrat prévoit également que le mandant s'interdit expressément de traiter directement une affaire ayant été présentée par le mandataire au cours du mandat ; que l'arrêt constate

du contrat de mandat, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il est naturel qu'il exerce un contrôle sur l'activité du mandataire, lequel est, par ailleurs, tenu

ADS de ses demandes tendant à la condamnation de la société Oil France à lui verser la somme de 936 527,54 euros HT au titre des pertes du mandat exposées entre 2005 et 2009 ; AUX MOTIFS QUE la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 000 euros l'indemnité de manque à gagner résultant de la rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée par le mandant, d'un

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant d'exécuter les engagements contractés ; qu'en se contentant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande en paiement de la somme de 2 920 000 euros à titre de commission sur le

Il y a lieu de rappeler d'une part, que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire et d'autre

(agissant pour le-compte-dela_SNC_FRANCETINANCE INFORMATIONS) aurait malicieusement dissimulé à Madame M... les caractéristiques des frais du contrat LUXA VENIR, en escomptant le fait qu'elle ne lirait

en considération des clauses du contrat conclu entre le mandant et M.

et a violé les articles 815-3 et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui