de lui ordonner de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales alors selon le moyen : 1°/ que la mise en place d'un comité de groupe n'est pas obligatoire lorsque la société

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 janvier 2024), Mme [S] a été engagée en qualité de contrôleuse de gestion, le 15 avril 2013, par l'association Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières

de gestion et une commission de travaux ; qu'il en ressort clairement que la décision prise par le comité syndical ne porte pas sur la répartition du nombre de représentants par catégorie ; qu'il faut

sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il en résulte que caractérise au sens de ce

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de toutes ses demandes relatives à la présidence du comité, annulation des réunions du comité d'entreprise et des

Faits et procédure 1.

: - La SOCIETE PHOCEA STOCKS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, après avoir déclaré Michel X... coupable de gestion

. ; que réformant leur décision à l'égard des époux Y..., elle a jugé qu'ils avaient commis en leur qualité d'administrateurs des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mais que l'abandon

n'avait commis aucune faute en ayant souscrit à des fonds au profil de risque élevé, qu'une gestion prudente n'excluait pas dans une certaine mesure toute exposition aux fluctuations des marchés financiers

et de preuve qui lui sont soumis ; que, dans cette perspective, il lui appartient de s'expliquer, au vu des éléments de fait et de preuve, sur l'autonomie de gestion des responsables d'établissement ;

vie est différente de celle du comité d'entreprise commun même si, selon son règlement intérieur, il en constitue une émanation, au motif totalement inopérant que son objet est limité à la gestion des

contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M.

des fautes dans la négociation et l'exécution du contrat de cession ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité formée par elle à l'encontre

de commerce, celui de charcuterie de la Société GAUTIER, et celui de triperie de la Société BERNARD situé sous la halle des Capucins, et ajoutant au contrôle judiciaire primitivement ordonné, d'avoir fait

de commerce, celui de charcuterie de la société GAUTIER, et celui de triperie de la société BERNARD situé sous la halle des Capucins, et ajoutant au contrôle judiciaire primitivement ordonné, d'avoir fait

d'entreprise, des annonces faites pour le compte de la personne morale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SNC GT 44 était l'annonceur pour le compte duquel la publicité incriminée a été

(la société Conseil et gestion), [...]

du chantier comme suit : « Gestion du chantier + gestion des entreprises + création des plans techniques » ; qu'il résultait clairement de ce bon de commande que la prestation de gestion du chantier s'entendait

X... et B..., ont assigné le cabinet Rolet-Bontemps, alors syndic, en paiement de dommages-intérêts en invoquant diverses irrégularités de sa gestion; qu'ils ont aussi assigné un autre copropriétaire,