cette fin de non recevoir sans la soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

[X]", quand les griefs soulevés portaient sur les conclusions nouvellement déposées devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 625, 631 et 1037-1 du code de procédure civile

le juge de l'exécution pour obtenir la distraction de certains des meubles saisis ; que le trésorier-payeur général assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à

de procédure civile, n'est pas recevable à soulever cette fin de non-recevoir ; Attendu, cependant, que s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de Cassation est tenue de l'examiner d'office ;

G... et le syndic constituait, non une prétention nouvelle, mais une fin de non-recevoir qui, opposée à l'action en paiement, pouvait être invoquée pour la première fois devant les juges du second degré

cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la fin de non-recevoir tirée de défaut de qualité d'Amani

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif, d'une

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif, d'une

de ce jugement ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.

une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne

code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; que le moyen tiré de l'incompétence des juridictions

Paris se poursuit devant la cour ; Qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de commerce sur cette assignation que la société Aegean a soulevé, avant toute fin de non recevoir et toute défense au

premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon les dispositions des deux derniers textes, qui sont

chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable

fin de non-recevoir soulevée ayant été rejetée et le renvoi ordonné par jugement du 21 novembre 2001, l'employeur a interjeté appel de cette première décision ; que par arrêt du 6 août 2003, la cour d'appel

; qu'en accueillant une fin de non-recevoir soulevée par une partie pourtant mise hors de cause par un chef du jugement non critiqué, la cour d'appel a violé les articles 562, alinéa 1er, 5 et 546, alinéa

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M.

d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. et Mme I... en nullité du congé du 5 octobre 2009 ; Condamne M. et Mme I... aux dépens exposés devant les juges