X... en vue du contrôle de la comptabilité de son étude, et que la découverte, lors de ces opérations, de l'activité non déclarée de M.

PRESCRITES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 N'AVAIT PAS ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA PROMOTION SUSMENTIONNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE

ENONCE QUE CET AVIS CONSTITUE UNE OBLIGATION IMPERATIVE DONT L'OMISSION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN RAISON DE LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION ARRETANT LA PROCEDURE ; QUE LA FORMALITE

LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

publique du 20 septembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° V 17-24.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° T 17-14.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et que des recherches ultérieures à cet acte enregistré sont nécessaires ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de l'administration à l'égard des droits dus à la suite de la déchéance du régime

L'arrêt retient enfin, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'article L. 932-6 précité ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non respect de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

François- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 juin 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ; Attendu que

X..., qui n'a pas allégué que l'antériorité du pouvoir lui avait causé un préjudice, est sans intérêt à critiquer le jugement de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième

SOMMER, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° W 23-10.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie

PRESCRITES PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET QUE BIEN QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE BOURGEOIS AUX REMBOURSEMENTS RECLAMES, LA CAISSE

Par ordonnance du 14 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Par ordonnance du 14 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° Y 15-14.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM