POUVAIT LE REFUSER ; QUE, PAR CONTRE, LORSQU'IL AVAIT ACCEPTE LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE, AUCUNE LETTRE D'ENGAGEMENT N'ETAIT SIGNEE ET QU'IL DEVAIT SE PROCURER LUI-MEME LE MATERIEL ET LES FOURNITURES

SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT REMARQUER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT NON DES SALAIRES, MAIS DES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN PAIEMENT DE FOURNITURES

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, par une décision définitive, un contrat de prêt et des contrats de fourniture de lubrifiants, consentis par

TERRAIN PRELEVE SUR L'EXPLOITATION ATTRIBUEE DANS LE PARTAGE A JEAN-LOUIS LE GALL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA FOURNITURE

X... s'est porté demandeur reconventionnel en dommages-intérêts en alléguant que son cocontractant était seul responsable de ladite rupture ; qu'après expertise, le Tribunal a dit que "la rupture fautive

L'annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la Banque en faveur du sous-traitant.

de cette date ; qu'enfin, une indemnité de licenciement de 108 236 francs, qui lui était due par la Fédération nationale de la musique, lui était versée par la CSDEM qui la récupérait auprès de ladite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de la montagne, société anonyme, dont le siège est à Saint-Nectaire

..., appartenant au personnel de la société SECC ; que de l'audition de la victime, il ressortait qu'il s'agissait d'un "intérimaire de la société SECC, détaché auprès de la société Bouygues" ; que ladite

le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L.442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

contrat de concession, sans caractériser l'obligation résultant du contrat résilié dont la violation était invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1° de ladite

prête-nom ; qu'il apparaît dans ces conditions que X... déjà condamné à deux reprises pour infraction au Code du travail, ne pouvait, sans enfreindre la loi, se livrer à l'opération à but lucratif de fourniture

avait téléchargé sans aucune autorisation la base de données de la société France Télécom pourtant objet de droits de propriété intellectuelle, ne justifiaient pas le refus de la société Orange de laisser

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs exceptions de nullité d'actes ; 2 ) contre l'arrêt de ladite

918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " (SOGENE) PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE (A LADITE

préalable du patient par un médecin ; " alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'incriminant que le fait de subordonner la vente ou la fourniture

que les dénégations du prévenu, qui ne sont étayées par aucune des pièces du dossier, ne sauraient -à elles seules- l'exonérer de sa responsabilité au titre de la complicité par aide, assistance et fourniture

facturées par Monsieur Y... ne correspondraient pas à ceux des fabricants ; Que l'appelante fait notamment valoir que Monsieur Y... aurait facturé diverses fournitures comme si elles provenaient du

sur lesquelles elle prélève une marge conséquente, des redevances qu'elle prélève sur la revente de ces marchandises et sur les soins dispensés en cabines et sur le coût des prestations qu'elle lui fournit