pour violation du statut protecteur avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts

LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUANT A LA CULPABILITE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION; "AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES

demande, le jugement retient que le bien était à l'état neuf, que l'appartement était parfaitement viable et habitable, que durant son occupation le locataire n'a jamais émis la moindre réserve ou protestation

, à savoir la destruction de son immeuble par l'effet de l'ébranlement du mur mitoyen, puis de celui des intempéries sur cet ouvrage non protégé par la seule inertie de M.

Y..., chirurgien-dentiste, a réalisé sur la personne de Mme X... des soins et des prothèses ; qu'il a ainsi mis en place deux "bridges" à l'arcade supérieure et une céramo-métallique sur une incisive

société AR Promotion a cessé de rembourser les échéances du prêt en juillet 1987, le véhicule étant alors saisi à la demande d'un créancier gagiste, et a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts

X... en rupture abusive et en dommages-intérêts, la cour d'appel a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour repos compensateur non pris ; qu'à hauteur d'appel, ils ont demandé, en outre, une somme à titre de dommages-intérêts

constatée sur le site était compatible avec l'activité pratiquée dans les locaux, le code du travail et en particulier la sécurité des travailleurs, et avec la destination des locaux indiquée dans la promesse

; Considérant que parmi les mesures de reclassement qu'il cite - même de façon non limitative - l'article L 1233-62 du code du travail énonce, au premier chef, « les actions en vue du reclassement interne

2 648,97 euros au titre des frais d'assurance, 2 549,46 euros au titre des frais d'entretien des véhicules, 1 124,02 euros au titre des frais d'usage professionnel du téléphone, 1 853,16 euros au titre

Mathieu B..., représenté par Mme Renée X..., sont intervenus volontairement à l'instance pour solliciter également l'indemnisation de leurs préjudices ; que chacun a demandé le remboursement de ses frais

N... qui a été salarié protégé à compter de 2002 comme conseiller prud'homal excipe de faits suffisants pour faire présumer que du fait de la détention de ce mandat il a été mis à l'écart s'agissant de

conséquences de l'arrêt maladie de ce dernier ; que, reprochant à la caisse et au notaire divers manquements à leur obligation de conseil et de mise en garde, M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation

Y... pour des faits qu'elle reproche à la commission d'enquête interne (GED), beaucoup plus qu'à celui contre qui elle a déposé plainte ; que la responsabilité pénale est personnelle et que M.

Il résulte des conclusions de la société Bizcom que les demandes d'indemnisation visées par le moyen ont été formées en conséquence de la rupture prétendument brutale invoquée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme F... coupable de diffamation, l'a condamnée à une amende de 500 euros, à payer à la partie civile 2 000 euros de dommages-intérêts, des frais

AVAIT SOUTENU, SANS QUE LE FAIT SOIT DEMENTI, QU'IL DIRIGEAIT SEULEMENT QUELQUES OUVRIERES, CE QUI CARACTERISE LE ROLE DE CHEF D'EQUIPE, ET QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT TOUJOURS COTISE, SANS AUCUNE PROTESTATION

[J], son époux, assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, l'anesthésiste, la clinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections

, en application des dispositions des articles L. 442-4 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes