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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10219
2 mars 2022
pas effectuées » (jugement p. 3), le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 3°) qu'en retenant que « les frais
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11252
4 décembre 2019
par les autres salariés, sous couvert de clients, les frais de repas qu'ils prenaient ensemble ; qu'il n'est donc pas contesté que le 7 octobre 2013, il n'a pas été avec le gérant de la société ELC, ce
comm
Donne défautc/M. Z
613720f4cd580146773efc7f
27 juin 1989
pour un montant de 7 179,48 francs ; qu'aucune des parties n'accepta de prendre en charge les frais de réparation, mais qu'une expertise judiciaire ordonnée à l'initiative des époux Y... révéla que les
613720b3cd580146773edaa3
7 juillet 1987
X... devait prendre en charge partie des conséquences du sinistre, étant donné que, même si le moteur avait été construit en 1968, il aurait dû néanmoins payer des frais de réparation très importants,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10374
15 avril 2016
période du 1er juillet au 31 décembre 2004, du 1er janvier au 31 juillet 2005, puis pour la période de septembre à décembre 2006, mentionnant pour chaque déplacement sur [Localité 3] ou [Localité 2], les frais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300140
2 février 2011
dernier ressort, que, par acte du 20 novembre 2008, Mme X..., preneuse à bail d'un appartement, a assigné son bailleur l'Office municipal HLM de la ville de Nanterre (l'Office HLM), en remboursement de frais
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101039
30 septembre 2015
retenue à hauteur des deux tiers (¿) ; que le montant des travaux conservatoires sera pris en charge à concurrence d'un tiers par la société Proxitherm, soit la somme de 55, 65 euros ; que s'agissant des frais
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00825
17 septembre 2013
dit n'y avoir lieu à application des limitations de garanties et d'avoir condamné solidairement les sociétés Cool Jet et Gan Eurocourtage à payer une certaine somme à la société Albingia au titre des frais
ECLI:FR:CCASS:2015:C100714
17 juin 2015
X... a vendu à Mme Y... un appareil de type Thermomix TM31, pour un prix de 590 euros ; qu'invoquant un fonctionnement anormal de l'appareil, cette dernière a, au vu d'un devis de réparation de 245,05
6079d67e9ba5988459c5b7a9
27 novembre 1973
DES SOLUTIONS DE CONTINUITE ; QUE, LE 28 JUIN 1968, CE RAPPORT FUT COMMUNIQUE PAR ACB A L'UNION NAVALE QUI, SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE A ASSIGNE ACB LE 6 MAI 1969 EN PAIEMENT DES FRAIS
ECLI:FR:CCASS:2012:C101049
26 septembre 2012
se prévaloir d'un vice caché affectant la chose, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1641 du Code civil ; 6. – ALORS QUE la demande tendant à obtenir le paiement des frais
ECLI:FR:CCASS:2016:C300690
9 juin 2016
Les charges relatives à la conservation en état des parties communes correspondent aux frais de réparation et de réfection des parties communes correspondent aux frais de réparation et de réfection des
6137217ecd580146773f43f2
21 février 1991
au restaurant en dehors de l'entreprise constituait des "frais inhérents à l'emploi" et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412
24 avril 2024
des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré et que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de grand déplacement qu'au titre de ses frais
6079b2089ba5988459c55556
5 juin 1973
DE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES, ILS ONT CONSIDERE QUE LE REMBOURSEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE POUR LE SALARIE, QUI ETAIT AINSI NOURRI GRATUITEMENT, ALORS QUE LES FRAIS
6137265dcd58014677424fef
27 mai 1993
par des représentants pour participer à des réunions de formation ou d'information à la demande de l'employeur ne sont pas des frais avancés pour le compte de celui-ci, mais des frais correspondant à
ECLI:FR:CCASS:2012:C300229
14 février 2012
locatives ; Attendu que la SCI Saint-Parosa fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la réparation intégrale de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le devis
607940d89ba5988459c3f58e
8 avril 1970
SES FRAIS ; QU'APRES LE DECES DE SYLVIO Z..., SA VEUVE, QUI LUI SUCCEDAIT EN A..., ET SON FILS ROBERT Z..., FURENT ASSIGNES PAR Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00044
26 janvier 2017
[Y] affirme qu'il n'était pas présent à cette réunion et verse aux débats au soutien de cette affirmation une note de frais de repas ; qu'il doit être observé qu'un message électronique
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01238
24 juin 2008
X... à valoir sur la réparation du préjudice subi par lui du fait de l'irrégularité de la première décision d'exclusion, l'arrêt retient que le trouble ayant disparu, il n'y avait pas lieu à référé sur
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