Z... et (ou) son épouse et (ou) les sociétés Holco Lux SA, cooperatie Mermoz UA et Mermoz Aviation Ireland limited, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Holco SAS (la société

L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achats ou ventes sans facture, usage ou délivrance de factures ou documents se rapportant à des opérations fictives, omission ou falsification d'écritures dans

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'Association Ancien et

V..., épouse M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, escroquerie, omission d'écritures

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 mars 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

ou fictives dans un document comptable de la société FDCE au titre de l'année fiscale 2000 et d'omission d'établir des inventaires, comptes annuels et rapports de gestion de la société France Data au

POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA DELIVRANCE DES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES DE SPECTACLES ; " AU MOTIF QUE SI LES DELITS ONT ETE EGALEMENT POURSUIVIS ET REPRIMES POUR FRAUDE FISCALE A LA TAXE

Daniel contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 23 octobre 1987 qui, pour fraudes fiscales et défaut de passation d'écritures comptables, les a condamnés Z

de passation d'écritures, en infraction aux dispositions de l'article 1743 de ce Code ; que la Cour en se déterminant ainsi a violé les principes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE X..., POUR DELIT DE PASSATION D'ECRITURES

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2eme chambre, en date du 9 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Renato, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 octobre 1989 qui, pour fraude fiscale et infractions douanières et cambiaires, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

FISCALE ; " AU MOTIF QU'AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE SALARIE, PUIS S'ETANT INSTALLE EN QUALITE DE " CONSEIL FISCAL " MAIS AYANT CEPENDANT CONTINUE A TENIR EN QUALITE DE SALARIE LA COMPTABILITE

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier

FISCALE ET D'OMISSION DE TENUE DE COMPTABILITE ; " AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI AVAIT POUR OBJET DE SUPPRIMER LES PRIVILEGES ET D'OBLIGER TOUS LES CITOYENS SANS DISTINCTION DE

DE CELLES DE SES CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, IL A PRETENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE EFFECTUEE LA PERQUISITION ETAIENT ILLEGALES AU PLAN DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES

à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Gérard X... chemin de Milly à Bonne (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Laboratoires