débiteur, sans rechercher si les droits du Crédit Lyonnais n'étaient pas sauvegardés, dans les limites initiales choisies par le banque et par le défaut de tout acte de nature à porter atteinte à la garantie

CONTRACTA DIVERS EMPRUNTS, ASSORTIS DE GARANTIES HYPOTHECAIRES, POUR LESQUELS SON PERE SE PORTA CAUTION ; QUE LE DEFICIT S'ETANT ENCORE AGGRAVE, JEAN ET MARCEL Y...

que la SOVAC avait conservé le bordereau d'inscription d'hypothèque et que, d'autre part, c'est dès le mois d'août 2000 que la SOVAC s'est ellemême préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie

en restitution des fonds qu'il avait perçus dans le cadre de la saisie immobilière du bien hypothéqué à son profit - formée à son encontre par Maître Z..., ès-qualités de liquidateur amiable de la garante

par lettre datée du 20 septembre 2013 de l'inspecteur divisionnaire de la direction générale des finances publiques de [Localité 2], par une lettre en réponse confirmant l'existence de la garantie hypothécaire

A..., garant hypothécaire, confirmé par l'arrêt du 16 février 2016 de la cour d'appel d'ILFOV, la demande de condamnation ne ressort manifestement pas du champ d'une ordonnance de référé du juge des référés

requête de la société de droit suisse UBS (l'UBS) l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim au nom de M. et Mme X..., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire

concernant les lots 1 et 5 de l'ensemble immobilier pour un prix de 157 000 euros ; qu'alors que l'acte authentique de vente était prévu le 10 mai 2010, le CRÉDIT MUTUEL a conditionné la levée de sa garantie

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

(l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 30 000 000 francs CFP, remboursable en deux-cent-quarante mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et

PARCELLES DESIGNEES DANS L'ACTE N'A FAIT L'OBJET DES RETROCESSIONS AUX CONDITIONS PROMISES PAR LA SOCAP; QUE, CETTE SOCIETE AYANT DU, POUR PAYER LE PRIX D'ACQUISITION, EFFECTUER DES EMPRUNTS AVEC GARANTIE

, inapplicable en l'espèce ; Que la société UCB bénéficie d'une garantie hypothécaire sur l'intégralité de sa créance déclarée ; Que le Juge Commissaire a limité, à tort, la garantie hypothécaire de la

L'inscription hypothécaire en notre faveur du 4 avril 1977 sera caduque le 31 mars 1992 (reste à payer deux échéances sur prêt).

Z... et G... ont fait assigner le notaire en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir assuré à ses clients une garantie hypothécaire efficace ; que, par un jugement du 9 mai 1974,

40.000.000 FCP le 25 septembre 2009 et 58.600.000 FCP le 2 septembre 2010 ; que toutefois, la partie défenderesse justifie du paiement du prix en principal selon quittance notariée valant mainlevée de la garantie

X... ne se prévaut pas de la non réalisation de cette vente mais seulement du refus de prêt ; que ce sont les banques qui ont considéré, vraisemblablement pour des questions de garantie hypothécaire, qu'il

décembre 1994, ainsi qu'un état de la balance clients et des prévisions de trésorerie, indispensables à l'examen des lignes de concours "court terme" et à l'étude d'un crédit de consolidation avec garantie

D..., cogérant, suivant acte sous seing privé du 20 mars 1979, à l'effet de garantir au profit de la "Banque de participations et de placements" (BPP), anciennement dénommée Banque Stern, "la bonne fin

ET ELIE A..., ET AFFECTER A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DES CREANCIERS LE DOMAINE DE VARANVAL APPARTENANT A LADITE SOCIETE; QUE CETTE HYPOTHEQUE A ETE PUBLIEE LE 11 JUIN 1960; QUE, PAR ACTE NOTARIE

engagements notariés d'une caution sur lesquels est fondée une saisie immobilière ; qu'en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir ni des engagements de caution solidaire souscrits ni des garanties