libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu

porter sur le droit des sociétés de parc éolien de mettre en œuvre une telle garantie et qu'aucun effet interruptif de prescription ne pouvait par conséquent y être attaché, la cour d'appel a violé les

En premier lieu, la cour d'appel ayant rejeté l'appel en garantie formé par la société Corin à l'encontre de la société Allianz, celle-ci ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il

de rentabilité, hormis le règlement du loyer jusqu'à la mise en place du premier locataire, d'autre part, que cette garantie ne figurait pas plus dans l'acte de vente, signé le 5 novembre 1991, dont les

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

A..., détenu depuis plus d'un an, à indiquer que le délai prévisible d'achèvement de l'instruction devait être fixé à un mois « en raison du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de clôture

graves ne saurait être considéré comme ayant participé au décès ; et d'autre part, qu'en l'état, les conditions de l'article 144 du code de procédure pénale ne lui paraissent plus réunies, les auditions

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de représentation sont tout aussi insuffisantes eu égard à la lourdeur des peines encourues ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner le placement de Patrick X... en détention

en espèces constituées par les preneurs pour la garantie à l'exécution du bail ; qu'en leur qualité de syndic de copropriété, ils géraient, en exécution de leur mandat, la trésorerie des copropriétés

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AG Insurance de sa demande tendant à être garantie par la société Prezioso des condamnations prononcées

- LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé la procédure, a dit n'y avoir lieu

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

fournisseur Pomarum SRL » (rapport, page 59), et encore que pour l'année 2005, il a « repris les bons de commande un à un, les confrontant aux bordereaux d'expédition ou document en tenant lieu

. ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé une clôture des lieux