LES ARTICLES 466, ALINEA 2, ET 1844-9 ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ETAT LIQUIDATIF DU PARTAGE DANS LEQUEL UN MINEUR EST INTERESSE DOIT ETRE SOUMIS A L'HOMOLOGATION

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

"qu'il convient de rappeler que devant le premier juge, la partie civile avait chiffré comme suit le préjudice économique dont elle demandait réparation : perte de : chiffre d'affaires, mai, juin, juillet

l'évaluation des immeubles", l'autorité de la chose jugée interdisant tout nouvel examen ; qu'en statuant ainsi cependant que le jugement du 1er juin 2011 et l'arrêt du 13 novembre 2012 n'avaient pas

Statuant sur la contestation du projet de distribution élevée par M. et Mme [R] au motif de la péremption de l'instance, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet

de l'exécution provisoire ; que ce moyen n'était donc pas en contradiction avec sa demande d'infirmation du jugement d'homologation du concordat ; qu'en énonçant néanmoins que M.

X..., mis en règlement judiciaire le 17 mai 1979, a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du 6 août 1981 ; que, par acte du 5 novembre 1987, il s'est porté caution réelle

d'homologation d'un partage est en principe dépourvu d'autorité de chose jugée ; que s'il en va différemment dans le cas où le jugement a tranché une contestation, l'autorité de chose jugée est limitée

, et qu'à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; qu'il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée

ALORS LEUR DOMICILE COMMUN, HOMOLOGUA, CONFORMEMENT AU DROIT BRESILIEN, LEUR SEPARATION DE CORPS (DESQUITE) PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET QUE, SELON LA LOI BRESILIENNE, CETTE HOMOLOGATION DISPENSAIT LES EPOUX

la désignation d'un expert qui a établi le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ; que l'assemblée générale des copropriétaires ne les ayant pas adoptés, la SCI a demandé leur homologation

Y..., syndic de la liquidation de ses biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1993) d'avoir, par homologation du rapport de l'expert et pour déterminer le montant des intérêts dûs par le syndic

la convention de rupture ; qu'après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration du travail a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 19 mars 1991, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que, par jugement du 14 mai 1987, le divorce des époux X...

le rapport d'un expert commis par un précédent arrêt, alors, selon le moyen, que les jugements dépourvus de motifs doivent être annulés ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de

Y... ayant été mis, par jugement du 9 juin 1973, en règlement judiciaire, a obtenu, le 22 juin 1976, l'homologation d'un concordat ; qu'après qu'un premier arrêt devenu irrévocable eut décidé que la

" le rapport d'expertise et ce faisant homologué les conclusions des experts qui ayant examiné M.

par jugement du 4 février 1982, publié le 8 septembre suivant ; que Jean X... est décédé le 21 juillet 1982 ; que, le 7 décembre 1982, Mme Janine X... a formé une tierce opposition à ce jugement en faisant

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.