X... et l'a rejetée ; "alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement

Mehdi X... et l'a rejetée ; "alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement

Salah X... et l'a rejetée ; "alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement

28 février 2002, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le principe d'impartialité

moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « que le juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire doit présenter une apparence d'impartialité

scellées de bandes adhésives, ne constitue pas à lui seul une cause d'annulation du scrutin, laquelle ne peut être prononcée que si l'irrégularité matérielle a eu une influence sur son secret, son impartialité

l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial

(D117/7) n'a permis de relever aucun élément de nature à prendre en défaut l'impartialité ou la loyauté des enquêteurs ou à mettre en lumière un quelconque agressivité ou animosité ; que les questions

devant aucune juridiction ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel qu'un recours devant un tribunal arbitral, dont elle ne contestait pas l'indépendance et l'impartialité

A... a manqué à son devoir d'impartialité ; qu'il n'existe pas dans le rapport de M.

initialement accordée ; qu'il en résulterait que, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué n'aurait pas été rendu par un tribunal indépendant et impartial

, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que le juge devant se prononcer sur la légalité, la proportionnalité et la nécessité d'une détention provisoire, doit être indépendant et impartial

qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

ses demandes au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

même prétendue victime ; qu'en refusant de faire droit à l'exception de nullité invoquée par le prévenu, la cour d'appel l'a privé de son droit à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal impartial

E... et Mme Q... notamment des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé ; que le tribunal correctionnel, retenant le défaut d'impartialité de l'enquêteur ayant procédé

d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable ; 3°/ que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, lequel ne se confond pas avec l'exigence d'indépendance et d'impartialité

raison de la longueur de la procédure de liquidation de communauté engagée entre les mêmes parties devant la juridiction de Toulouse, une telle circonstance étant de nature à jeter un doute sur l'impartialité

articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe d'impartialité

la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial