disponible et que la dette fiscale ancienne (2009) s'élève à 29.381 euros, outre le fait que la société n'a plus de compte bancaire et n'a plus fait de déclaration de TVA depuis 2011 ; que la SARL Saarlorlux

Le tribunal y a fait droit et, en cause d'appel, les deux parties demandent le prononcé de la résolution judiciaire du plan à compter du 5 juin 2019. Il convient d'y faire droit.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que ne constituent pas des actifs disponibles, des fonds séquestrés au profit de créanciers hypothécaires ; qu'en retenant que le montant de l'actif disponible de

précis du jugement de liquidation judiciaire du 12 mars 2013 que cette liquidation avait été prononcée sans période d'observation au motif que la société LIBRAIRIE PAPETERIE CAZAL « était dans l'impossibilité

l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que ce même texte précise que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la

conclure à l'état de cessation des paiements à une date déterminée qu'autant qu'ils ont, après analyse de documents précis, préalablement constaté que l'entreprise s'était trouvée, à ce moment, dans l'impossibilité

du débiteur de faire face au passif exigible grâce à l'actif disponible caractérise exclusivement l'état de cessation de paiements, et non l'impossibilité manifeste d'un redressement futur ; qu'en retenant

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en reprochant à Monsieur Y... de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements « en temps utile, c'est-à-dire au cours de l'année 2007

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Attendu qu'en vertu de l'article L 631-1 du code de commerce "Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles caractérisant l'état de cessation des paiements ; que les premiers juges avaient considéré qu'au moment où ils statuaient, la SCI ne disposait

juillet 2005 ; Alors, d'autre part, qu'au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut décider la conversion en redressement judiciaire si le débiteur, dans l'impossibilité

n'a pu se concrétiser" et que la société ne peut faire face au passif exigible constitué par des créances salariales d'un montant de 403 000 euros, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

18 juin 2014 un chèque de 2500 ¿ qui solde la dette ; qu'à cette même date, la société Technisol, qui ne conclut pas devant la cour, est dans l'incapacité d'établir que la société JCM est dans l'impossibilité

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le refus de

actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, et non pas celle d'un état de cessation des paiements, définit par le code du commerce comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

X... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à une date précise qu'elle entendait retenir comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, dès lors qu'elle

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, qui n'était pas liée par cette date, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de