CHAUVIN, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° W 16-24.164 P 17-10.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

____ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° U 16-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

relaxe au profit de la société UBVF ; " aux motifs que la citation visait la société concernée en qualité de civilement et de solidairement responsable de deux personnes physiques, sur le fondement, non

non prescrites. » Or, en l'occurrence, par courrier avec AR du 21 mars 2006 l'administration fiscale a adressé une demande renseignements à la SCI « 73 Cours Pierre Puget » pour les déclarations des

proposant la vente de leur bien immobilier et avec la société Créatis un crédit accessoire à cette prestation de services portant sur une somme de 6 578 euros remboursable sans intérêt en une seule échéance

17 février 2005 applicable en l'espèce, et l'article 2244 du code civil ; Attendu que la société Maison X... pompes funèbres (ci-après société Maison X...) a fait procéder, le 13 avril 1999, à l'échange

R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger non écrites les clauses abusives du contrat de prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir recalculer

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2294 du code civil ; Attendu que, dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement

acquisitive, la propriété de la parcelle de 7 ares à prendre sur la parcelle inscrite au Livre foncier de la commune de Walscheid, cadastrée anciennement section B n° 288 p, de 31 ares 60, inscrite au nom

convenue au vu du dernier bulletin de paie de janvier 2007 dont les mentions y figurant ne sont pas contestées, alors même qu'il n'est présenté aucune demande en paiement d'un rappel de primes au titre

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10183 F Pourvoi

En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, les créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont prescrites si elles n'ont pas été payées dans un délai

en sa constitution de partie civile et dit que l'exposant serait solidairement tenu avec la société SEFIC au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs que a) sur

selon un échéancier renégocié aux termes d'un accord passé en novembre 1995, soit une créance ramenée à 5 200 000 francs en capital (792 735 euros) sur une période de quinze ans au taux du prêt de 11,5

G... ; qu'elle demande à la cour de "dire que la répartition se fera en fonction des apports réels et non à parts égales" ; qu'elle ajoute que M.

Par ce moyen, il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR déclaré prescrite l'action de M.

publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 19-11.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM