la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance portant

arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et à titre incident par le procureur de la République. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, septième, dixième et douzième moyens 6.

code des procédures civiles d'exécution, en sa qualité de tiers saisi débiteur du droit de suite, il n'était pas fondé à soulever les moyens de nullité tirés de l'absence de TEG du prêt et de la prescription

le 9 décembre 1997 ; que la SCI SAGITTALE qui était absente lors de cette assemblée demande que : - soit annulée la résolution n° 3 de cette assemblée générale, adoptée à l'unanimité des présents, portant

spécialiste de ces produits, qui a sans doute été amené à les répertorier plus finement, donnant ainsi lieu à l'établissement d'une liste plus longue de produits (9143 au lieu de 8799), parait sans incidence

François A..., domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; M. et Mme A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

part, la copie de la procédure n° 2014/677 dont le président a ordonné le versement aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire a été soumise à un débat contradictoire, d'autre part, aucun incident

et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du code de procédure civile, sans se prononcer sur le moyen de nullité dont elle était saisie par le CED du Var, appelant incident

d'emprisonnement d'un mois avec sursis, par jugement du 9 septembre 2013 dont il a été formé appel principal par le procureur de la République et la partie civile et appel incident par la prévenue ;

portait sur la validité de l'appel en application de l'article 930-1 du Code de procédure civile sans contradiction et pour contourner les dispositions de l'article 2241 al.2 du Code civil, considérer

2014, d'un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation ; que devant le juge de l'exécution, M. et Mme X... ont invoqué la prescription

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la législation du travail, l'a condamné à la peine

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la recevabilité de la demande en revendication, formulée dans l'assignation introductive d'instance ou dans des conclusions incidentes

de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident

a été attrait dans les poursuites en qualité de complice ; Que l'intéressé a interjeté appel du jugement qui, après l'avoir retenu, seul, dans les liens de la prévention, l'a condamné à diverses peines

(853 324 francs) au titre de l'indemnité immédiate et de leur demande d'intérêts et de capitalisation des intérêts sur cette somme, formulée à l'encontre de Axa, alors, selon le moyen : 1° / qu'à peine

complémentaire, encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an et que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie

de l'infraction ; qu'en tout état de cause, l'exigence de l'élément intentionnel exprimée par l'article 122-3 du Code pénal ne s'applique qu'à des infractions (crime ou délit) sanctionnées par des peines