bonne foi et de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré ; que commet une faute l'assureur qui diffère de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant

d'un terrain sur lequel était élevée une maison d'habitation ; que celle-ci a été détruite par un incendie ; que les propriétaires ont été indemnisés par leur assureur, la compagnie le Groupe Drouot, de

d'un appartement assuré auprès de la société Pacifica (l'assureur), ont déclaré par courrier du 31 août 2004 un dégât des eaux ; qu'ils ont ultérieurement produit à l'assureur, pour en attester, un devis

publics (la SMABTP), pour les études de sol à la société Geotec, et, pour les études de béton armé, à la société Camus et associée (société Camus), assurée par la SMABTP, sous-traitante de la société

alors que l'assignation de l'assureur devant le juge des référés par un assuré victime d'un incendie en paiement d'une provision valant sommation d'indemniser le dommage garanti

X... ainsi que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), assureur du véhicule, devant un tribunal de grande instance aux fins de se voir allouer, en son nom personnel, la somme de 22 867

X... et son assureur l'ont assignée en réparation de leur préjudice et ont mis en cause la société Azur gestion, syndic de la copropriété ; Attendu que la société Somesys et la société Azur gestion

à ce titre de sorte qu'elle était fondée à être relevée indemne par l'assureur dommages ouvrage des condamnations prononcées à son encontre au profit des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

Z... est fondé à réclamer au notaire et à son assureur l'indemnisation du préjudice causé par la démolition de l'immeuble ; que sur ce point, afin d'assurer à M.

Y... pour les risques locatifs, a accepté de garantir la destruction des biens de son assuré, mais a refusé d'indemniser le propriétaire des dommages causés au bâtiment ; que M. X... a assigné M.

assuré, la société Graveleau, laquelle l'avait payée à la société Ralf Ahlemeyer en indemnisation de la perte des marchandises, alors, selon le moyen, que l'assureur subrogé dans les droits de son assuré

Le lot « sols durs » a été confié à la société Lersteau père et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

du prévenu, et de la société Guardian Royal Exchange, son assureur, la juridiction du second degré, par l'arrêt attaqué, a partagé la responsabilité de l'accident à raison des trois quarts à la charge

assureur ne sauraient supporter la conséquence du retard pris par le propriétaire du véhicule sinistré dans les démarches que celui-ci doit effectuer en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice

fixée par l'assureur et acceptée par l'assurée, que le contrat ne subordonne pas le versement de l'indemnité différée à l'exigence de présentations de facture qui serait une clause abusive contraire au

, du certificat de tatouage, n'a été accompagné d'aucune demande d'indemnisation ; que Jean-Pierre X... ne s'est jamais prévalu de ce certificat et a au contraire assigné son assureur en nullité de la

doivent être rédigées de façon claire et précise de sorte à ne pas laisser l'assuré dans l'incertitude d'une interprétation quant à l'étendue de son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la police d'assurance

à leur conservation " ; Qu'il lui incombait ainsi, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts

Les assureurs répondent que, contrairement à ce que soutiennent les époux S..., l'acceptation de l'indemnisation n'a pas été faite avec réserve.

de la société Mar I Arte Foncier comme irrecevables et ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes de la société Mar I Arte Foncier » ; qu'en énonçant que « la société Aboud et son assureur, qui