sur la demande formée par les consorts Y... et plusieurs autres expropriés contre la commune d'Eybens, expropriante, en indemnisation du préjudice allégué pour absence de versement de l'indemnité accordée

de chance, même faible, doit être indemnisée ; qu'en ayant refusé d'indemniser la perte de chance de gains professionnels futurs subie par M.

Désiré Claude à Saint Etienne, avait abouti à la signature d'un compromis de vente le 4 mai 2011 sous différentes conditions suspensives ; qu'au sein de ce compromis, une clause dite « clause pénale » en page

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ledit contrat prévoit notamment le paiement d'une indemnité en cas de rupture à l'initiative de la clinique en contrepartie d'une obligation de non réinstallation.

Un jugement du 23 novembre 2017 a notamment fixé une indemnité d'éviction. 3. Le 19 janvier 2018, la SCI a exercé son droit de repentir.

X..., ce dernier l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le moyen unique du pourvoi incident

créance en soustrayant de celle-ci la part d'intérêts au-delà du taux légal perçu à compter du 28 juin 1994 et jusqu'à la date réelle du paiement, en annulant la quote-part des intérêts liés au différé

[J], la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu, 1231-1, du code civil 3°/ que doit être réparé tout dommage qui, sans la faute, aurait pu être évité ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation

X... et Mme Y... ont, par leur résistance, différé le paiement d'une facture qui était due, pour l'essentiel, depuis décembre 2005, la cour d'appel, qui méconnaît que le retard dans l'exécution d'une obligation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité

de six mois, puisqu'il n'était pas prévu un différé total et que l'échéance pouvait correspondre aux intérêts dus sur les sommes débloquées ; qu'elle rappelle que le prêt devait être débloqué au fur et

Réseau de transport d'électricité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

X... un avis de prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui diffère d'une indemnité chômage, et les relevés de situation du salarié pour la période d'avril 2009 à janvier 2010 qui

X..., de sa demande en paiement des commissions différées dues pendant les périodes d'arrêt de maladie de son époux, alors, selon le moyen, que la rémunération résulte en principe du contrat de travail

somme de 46 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le préjudice invoqué par le salarié était calculé sur des éléments «hypothétiques » que l'indemnité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le retard dans le paiement des salaires et frais professionnels caractérise

ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même

ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément de rémunération au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part