sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SCHAEFFLER France à payer à Monsieur X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

légale de licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective

La CRCAM fait grief à l'arrêt de juger qu'elle devait à la salariée une certaine somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de la condamner à payer cette somme à la

conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la mise à la retraite de M.

celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

de travail pouvait être seulement constatée, les signataires de l'accord conventionnel entendant ne pas faire bénéficier les salariés ainsi concernés de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que

atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis ; que la base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée en fonction de la durée de l'ancienneté

la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement par suppression d'emploi par l'article 311-e de la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

à lui payer un solde au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter du 9 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention

était illégal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'indemnité compensatrice de congés payés

le refus de l'employeur de lui reconnaître la qualification C1 à laquelle il estimait pouvoir prétendre depuis avril 1989, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires, indemnité

compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans

Pour allouer à la salariée la somme de 15 277,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le montant réclamé n'est pas contesté. 7.

conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, Monsieur Ali X... entend voir recalculer cette indemnité en appliquant les règles régissant les cadres

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est prévu par le texte susvisé qu'en cas de licenciement pour l'une des causes qu'il énumère, la

de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs

conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle a droit un cadre licencié est égale à un demi-mois par année de service en qualité

aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

ou de 1/24e des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

par lettre du 13 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'un complément d'indemnité