Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du chiffrage définitif de la créance de l'agent judiciaire de l'Etat et partant d'avoir condamné M.

aurait dû percevoir à la suite du stage de formation prévu; que la somme accordée par les premiers juges au titre de l'IPP se révèle sous-évaluée pour tenir compte en particulier des restrictions définitives

A... qui, par un jugement du 1er avril 1987, devenu définitif a été déclaré responsable de l'accident ; qu'un second jugement a condamné "in solidum", M. A..., M.

qu'en considérant que l'arrêt du 16 novembre 2017 avait définitivement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida « du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014 », pour en déduire

minoration d'âge (n) par un calcul théorique du différentiel entre un montant de retraite Cavamac-Praga avec le coefficient d'âge réel et le coefficient 1 (départ à 65 ans) virtuel ; le montant de l'indemnité

des préjudices physiologique et économique de Philippe Y..., résultant de son incapacité permanente ; "aux motifs que la victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte

; "aux motifs que, par une note adressée à la Cour le 8 octobre 1998, le conseil des mutuelles du Mans indique qu'une offre d'indemnisation avait été faite le 28 mars 1997 au conseil de Mme veuve Y

de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes du courrier du 23 mars 2012 un accord de principe

Z... vendait sa carte de représentation des Etablissements Vilo, et qu'en cas de défaut de paiement ou en cas de cessation temporaire ou définitive d'activité, Mme Y... acceptait que M.

du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

[P] avait été recruté par contrat du 28 février 2017, sans reprise d'ancienneté ; qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et globale de 74 000 euros, M.

des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ;

d'immobilisation ; que M. et Mme Y... ont assigné les époux X... en leur réclamant, notamment, paiement de cette indemnité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler

civile professionnelle de [B] [D] signée le 23 juillet 2009 par [S] et [K] [F] valait transaction définitive sur l'indemnisation du préjudice d'affection subi par chacun des parents du fait

[Z], qui demandait le versement de sommes, à titre définitif, en indemnisation de ses préjudices, et l'ONIAM, qui demandait soit le débouté de ses demandes, soit leur détermination selon d'autres

d'un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, le bailleur demeure en droit, jusqu'à la date de la décision définitive statuant sur le montant de l'indemnité

René X..., qui indiquera à la banque le montant définitif à payer au titre de cet engagement" ; que l'engagement ainsi visé était "l'engagement des garants" (les consorts Abou Z...) d'indemniser la société

l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a constaté que l'assureur n'avait pas fait d'offre d'indemnisation

à la victime qui a subi une atteinte à sa personne; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

. ; qu'il obtint de l'assureur de celui-ci, la compagnie Via assurances IARD-Nord, une indemnisation de son préjudice ; qu'il assigna M.