alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et des repos, alors « que le défaut de respect du repos quotidien de onze

X... était en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de mention sur ses bulletins de paie de ses droits acquis en matière de repos compensateur, a ainsi méconnu le principe

s'élève à la somme de 919 915,33 francs après partage ; "alors que, en cas de partage de responsabilité, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation

, du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations

de la faute contractuelle ; qu'en se fondant exclusivement sur l'inexécution par le locataire des réparations locatives pour indemniser le bailleur, à défaut de préciser la nature de son préjudice, la

plus été réparé par le second protocole qui ne portait que sur le seul préjudice à caractère personnel résultant de l'amputation; que la cour d'appel, en refusant d'accorder la réparation d'un préjudice

assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu'il peut exercer ses droits

ou partiellement l'activité lui procurant le niveau de revenu qui était le sien au jour du fait dommageable et que le poste « incidence professionnelle » indemnise les incidences périphériques du dommage

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à l'indemniser de son préjudice économique à hauteur de 483 534,66 euros, alors « que les dommages-intérêts alloués

de ce poste de préjudice est comprise dans celle des trois postes qui précèdent : néant" ; "1 ) alors que, la victime d'un accident doit être indemnisée pour le préjudice résultant de l'obligation

Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant

de 1 421,88 euros (9 326,92 francs) ; à l'appui de ses demandes d'indemnisation, Patrick X... produit : - un devis du garage Gacon daté du 4 décembre 2002, lequel évalue le coût des réparations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et au titre du préjudice financier, alors « que la réparation du dommage

X... indique dans ses conclusions qu'il sollicite réparation au titre des préjudices qui n'ont pas été indemnisés par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction dont certains n'ont été révélés

Pour juger que l'indemnisation de M.

[S] [R], M. et Mme [W], et Mme [N] [R] (les consorts [R]) ont assigné en indemnisation le praticien, son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que le Fonds de garantie des dommages consécutifs à

seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ; que pour rejeter les demandes d'indemnisation de leurs préjudices formées par les acquéreurs, acheteurs du bien litigieux dont la société

à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'un

en réparation du préjudice qui est présentée par les consorts B...