LA CONVENTION DE CAPITALISATION ANNUELLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON CONGE, INVOQUEE PAR Y..., AURAIT DU, L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR, ETRE AUTORISEE PARLE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET AU

compensatrice, rien ne permet d'exclure les veilleurs de nuit du bénéfice de cette obligation, ni l'employeur de celui de la déduction forfaitaire sur les repas ou indemnités compensatrices servis à ceux-ci

N'EXECUTE PAS SON PREAVIS, ALORS QUE LA SALARIEE ETAIT TENUE A UN PREAVIS A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LE REFUS PAR ELLE DE L'EXECUTER JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

Jean-Marie X... de sa demande tendant à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE ACCIDENTS PAR BAEZA A LA SUITE

compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il a refusé d'exécuter ; qu'en

compensatrice de préavis égale à un mois de salaire et a demandé, en cause d'appel, la fixation de ses créances au titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congé payé ; Sur le second

novembre 2001, à l'exception de la période allant d'avril à octobre 2003 et condamner en conséquence l'employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de prime d'ancienneté, d'indemnité

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement

de 45 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors «

d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 19.

compensatrice de congés payés, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a

de l'indemnité compensatrice ; qu'en revanche l'ancien agent n'avait ni en première instance ni en appel sollicité la condamnation de l'assureur au paiement de son indemnité compensatrice de cessation

où elle ne pouvait fournir les repas directement ; que dès lors, en considérant que l'indemnité compensatrice de nourriture, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur,

juillet et août 1997 ont été payés par l'AGS, que la prime de vacances de la dernière période de référence, le solde du préavis du 1er au 25 septembre 1997 ont été également payés par l'AGS et que l'indemnité

légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4.

X..., agent commercial, après avoir adressé une lettre de rupture à son mandant, l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité légale de cessation de contrat ;