compartiment de stockage de sédiments et à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées, sans caractériser au regard de quels éléments desdits brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, cette invention

Y...que l'intéressé, en qualité de directeur général de la division emballage-injection-cadre dirigeant, avait la « haute main » sur les filiales de la société Knauf la Rhénane faisant partie de cette

à l'instigation de Madame [F], comme cela ressort du fait, qu'à l'arrivée de son fils, elle a désigné Monsieur- [N] en disant « c 'est lui qui a un problème avec moi, qui m'insulte

légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais, attendu, d'une part, que le salarié contestait, devant la cour d'appel, avoir proféré des menaces et des insultes

A... qu'il arrivait d'être « bloqué à l'embauche devant le portail vingt ou quarante minutes » et qu'il s'agissait de « nous dissuader de rependre le travail » ou encore de « nous insulter et nous intimider

expliqué qu'en ouvrant ce mail, elle a été choquée de son contenu de dénigrement envers [S] [M], qu'elle a donc ouvert quelques autres mails du même « acabit » qui « n'étaient qu'insultes

rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l'enfant dans le même État membre ; que, lorsque dans les mêmes circonstances, un nourrisson est effectivement gardé par sa mère, l'intention

dû se justifier dans son activité, son fonctionnement et les raisons de son intervention ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser une intention

supposer que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions conventionnelles et réglementaires sur la durée du travail, l'intéressé ne justifie pas s'en être plaint auprès de son employeur, de l'inspection

chez le lecteur des sentiments négatifs à l'égard d'une communauté ou heurter, même à juste raison, la sensibilité des personnes appartenant au groupe visé, mais qu'il doit exister chez l'auteur l'intention

peu important qu'ils ne constituent qu'une minorité au sein de l'effectif total (10 sur 45) dès lors que de l'aveu même de Madame Claudine X..., ses propos ont été à l'origine d'incidents violents (insultes

[E] et l'ont insulté et accusé de vol de matériel ; que de telles déclarations, précises et circonstanciées, corroborent les déclarations effectuées par M.

par-dessus une autre palette posée sur des tréteaux afin de déposer la palette qu'il transportait sur la table de réception et que lors de la dépose de ladite palette sur son support de réception, il a incliné

Je m y suis rendu car je pensais que ces collègues voulaient obtenir le résultat de mon entretien avec l'inspection du travail et des délégués.

devant l'avis défavorable de l'inspecteur du travail ; qu'il s'agissait en cet état d'une erreur de droit et d'initiatives excluant toute intention délictuelle ; " alors que, d'une part, dès lors que

acte volontaire, à savoir la volonté de causer des violences, fait donc défaut » ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que les fautes non-intentionnelles

cesse de produire effet ; qu'en décidant cependant que "à partir du 13 juin 1996, date de l'arrêt prononcé en formation plénière par la cour administrative de Bordeaux, il incombe aux associations de s'incliner

l'avait sollicité pour faire une attestation qu'il a refusé d'établir s'agissant de faits dont il ne pouvait être témoin en raison de son affectation au sein de l'entreprise, ne caractérise pas une intention

que constitue une clause potestative celle par laquelle il était stipulé que la société Biomet France, licenciée et tenue, en tant que telle, de l'obligation d'exploiter commercialement l'objet de l'invention

société Eurovia a fait assigner la société Gestra en revendication du brevet français n° 01 09326, en résolution du contrat du 5 janvier 1998 en raison du caractère inexploitable industriellement de l'invention