sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée

a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, la société [4] faisait valoir que les infractions de travail dissimulé pour défaut d'inscription

savoir la société Saint Éloi, [F] [IO], [IH] [IO] épouse [Y] et [IP] [IO], nul ne soutient qu'elle soit prescrite pour avoir été formée par voie de conclusions plus de six mois après la dernière inscription

X... n'est pas discutée, puisqu'il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-gérant de la société CGAPE consulting/innovation pour un commencement d'activité le 1er septembre

l'espèce, il résulte de l'article R. 324-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits reprochés entre le 1er janvier 2003 et le 10 janvier 2006, qu'il était tenu de recueillir une inscription

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société TCDE avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 octobre 2008 ; que les premiers juges avaient considéré, pour rejeter

Bordeaux, adresse dont la fausseté n'est pas prétendue, sans relever que cette adresse figurait sur son extrait K bis et partant, avait fait l'objet d'une inscription régulière au registre du commerce

hangar implanté sur la parcelle AY 62 ne produit aucun bail à l'appui de ses allégations ; que c'est en vain qu'elle invoque un bail verbal alors qu'elle ne justifie du paiement d'aucun loyer ; que l'inscription

1966 ENGAGE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES PREMIERS ORGANES DE GESTION, D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EN CAS D'OMISSION D'UNE FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI, TELLE LE DEFAUT D'INSCRIPTION

contractuelles, devis estimatifs ou factures, avaient été établis par la société MG exerçant sous l'enseigne MAG2 et comportaient la dénomination de la société précédée du sigle SARL, le numéro d'inscription

du commerce ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'EURL Marie Transports 53 a été immatriculée le 7 juin 2005 donc bien antérieurement à la date à laquelle a été signé le contrat avec la

, acte cession : Promesse de cession de fonds de commerce 3 000/ Cession de fonds de commerce 13 500/ constitution 500/ Remise gracieuse 2 000 ¿/ Total HT 15 000/ TVA à 19, 6 % 2 940/ Total TTC 17 940

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

qui ne correspond aucunement à la valeur de la marque ; - de la date qui est portée à la main et qui est manifestement fausse, l'acte n'ayant pu être signé le 15 octobre 1995 alors que le numéro d'inscription

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce

X... soutient à tort que son inscription au registre du commerce n'a pu produire d'effet juridique ; Attendu par ailleurs que l'article L. 562-2 alinéa 2 susvisé organisant une mesure de publicité légale

exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est, seul, redevable de la taxe professionnelle ; qu'en retenant que l'inscription

valablement agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, quand l'antériorité s'apprécie au regard de la date du début effectif de l'exploitation autorisée et non à celle de l'inscription

à un registre tenu par les autorités de l'Etat de l'entreprise, laquelle s'impose aux autres états membres, tout comme la régularité du rattachement d'un salarié conducteur international au système de

A... de ses fonctions de gérant et ont décidé de nommer comme nouveau gérant M.