2014 et d'AVOIR débouté les parties de toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE, M. et Mme [K] soulèvent la prescription de l'action de la Caisse d'Epargne en faisant valoir que le point de départ du délai

professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; que chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai

objet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avocat peut être investi d'un mandat général de représentation et d'assistance dans des procédures connexes courant jusqu'à leur achèvement définitif, l'inscription

François X... ; . ordonné, en conséquence, la radiation des inscriptions d'hypothèque que la Crcam de la Corse a prises sur un fonds bâti sis à San Marino, au lieudit Licciola, section d, n° 188 (9

Ils ne justifient d'aucun élément au soutien de leurs allégations selon lesquelles le crédit aurait été utilisé en une seule opération suivie seulement de l'inscription au débit des intérêts mensuels,

suivies par plusieurs artisans au motif que les demandes, envoyées, en juillet 2012, par l'Association de formation des artisans coopérateurs du bâtiment (l'association), lui étaient parvenues postérieurement

d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait

et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en se bornant

accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en refusant de déclarer non avenus les actes de procédure postérieurs

disparu, soit le 2 février 1991, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qu'elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription

de convocation, il a été ainsi porté atteinte aux droits de la défense ; "2 ) alors, en tout en état de cause, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour a délaissé les conclusions du demandeur

En conséquence, même révélée postérieurement, dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à l'ouverture

En conséquence, même révélée postérieurement, dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à l'ouverture

Les montants correspondant à la rémunération du mandataire seront payés par France Télécom, après encaissement effectif des sommes recouvrées, dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la

au jugement ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la commune, au motif qu'elle avait été régularisée par une délibération du 20 mars 1999, soit postérieurement au jugement du

est celle de la cession à titre onéreux, et non celle de la publicité de l'acte de cession ; qu'ainsi, en ce fondant, pour décider que l'acquisition par la société Traven Trader constituait dans le délai

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a pris une inscription

de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que sa demande tende au paiement d'allocation dès l'origine ou à contester le montant

le 24 juillet 2013 ; QU'il s'infère de ces observations que l'action intentée par Claude Y... dans le délai de la prescription à l'encontre seulement de la Société Stromag, n'a pas interrompu le délai

bancaires ; qu'en l'espèce, la convention du 17 novembre 1983 entre le Crédit commercial de France et la société Le Pressoir prévoyait, en son article 3, que l'absence de réclamation du client passé le délai