A..., acquis aux débats, a prêté serment avant de commencer sa déposition ; qu'il résultera de la procédure d'inscription de faux contre cette mention que ce témoin n'a en réalité pas prêté serment, de

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné l'inscription au FIJAIS des informations relatives à cette condamnation, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, à

jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

avait donné lecture de « l'avertissement légal » de l'article 406 du code de procédure pénale ; que l'arrêt, qui comporte la mention contraire mais inexacte, ainsi qu'il résulte de la procédure d'inscription

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de prononcer la nullité du modèle n° 04 3027 et de dire que sur ce point , il serait soumis par les soins du greffier à l'INPI aux fins d'inscription

de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité, escroquerie, infraction à la législation sur les étrangers et prise de fausse identité susceptible de déterminer l'inscription

aggravé et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et a rejeté sa requête en dispense d'inscription

[N] coupable du délit de dégradation ou détérioration d'un bien par inscription, signe ou dessin, alors : « 1°/ que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines

; Attendu que, pour allouer à la salariée l'indemnité de sujétion spéciale, la cour d'appel a assimilé le foyer "Les Cascades" à un hospice; Qu'en statuant ainsi, alors que le foyer d'accueil "Les

spécial des agents commerciaux délivré le 20 mars 2006 que, conformément à ce qui était convenu dans son contrat, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10067 F Pourvoi n°

séquelles post-traumatiques, constituent un ensemble d'indices propres à conforter les accusations de la plaignante ; que, faute d'éléments de nature à caractériser des relations sexuelles dans le registre

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11348

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

contexte des émeutes consécutives au décès quelques jours plus tôt du jeune [H] [D], les murs d'un commissariat de [Localité 1] et ceux d'un pavillon situé à proximité ont fait l'objet de diverses inscriptions

au registre du commerce ; qu'il en résultait que toute personne physique ou morale s'assurant moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production était présumée être l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 25 juillet 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale