première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel

441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel

441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel

délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel qui y constituent

privé qui les dirige et les contrôle ; que l'association Albert de Z..., employeur de droit privé, ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail, y compris celle relative aux institutions

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la régularité de la désignation des membres des institutions

décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que dans ses écritures délaissées, le salarié avait soutenu que l'avis des institutions

CONCERNE L'INTERET DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CHAQUE SOCIETE NE DISPOSAIT PAS D'UN ORGANE DE

issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions

l'exclusion du siège social de cette entreprise, aux motifs que l'existence, en tant qu'établissement distinct de ces trois unités, du siège social résultait du fait que les élections des délégués du personnel

détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise est contraire à l'ordre public ; Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les intéressés présidaient les institutions

candidats au nombre de postes à pourvoir par commission du comité social et économique ; ce qui étai[en]t non conforme aux règles fixées par avenant 3 de l'accord collectif de mise en place des institutions

et étaient exposés aux mêmes risques, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées

commune intention des parties, que le protocole du 1er novembre 1993 n'avait pour objet que d'informer les salariés sur ledit engagement, et a constaté que l'employeur l'avait dénoncé auprès des institutions

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que, selon ce texte, en l'absence d'institutions

économique que social ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'apparaît ni du jugement ni des productions que le moyen tiré de la date à laquelle devaient avoir lieu les élections aux différentes institutions

d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes ; Que, par ces motifs et alors que les critères à retenir pour déterminer le cadre le plus approprié au bon fonctionnement de chacune des institutions

de l'organisation et de la prise de décisions, des autres activités non liées au transport ; que l'établissement public industriel et commercial Gaz de France (GDF) a entrepris de consulter les institutions

démarches est constitutif d'une faute, d'autant qu'aucune infraction n'a été retenue à l'encontre de la société Malezieux et qu'il existait d'autres moyens pour le salarié d'agir par le biais des institutions

la marche générale de l'entreprise, soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il suffit que la décision de l'employeur soit précédée d'une information donnée en plus des intéressés, aux institutions