X... a acheté à la société civile immobilière Bornachon (la SCI) une maison d'habitation en Haute-Savoie, qui était, selon l'acte de vente, " alimentée en eau par une source " ; que se plaignant du non-fonctionnement

, Monsieur et Madame X...ont continué d'habiter ce lot ; que Monsieur X...a en outre annexé des parties communes en coupant les fenêtres du WC commun mitoyen et créant un faux plafond sur toute la surface

correctionnelle, en date du 15 janvier 2008, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

astreinte de 1.000 € par jour de retard passé ce délai, de la promesse de vente en date du 16 janvier 2017 et dont le délai de réalisation a été prolongé par acte du 27 avril 2017 et d'avoir fait interdiction

La société Interaction est intervenue volontairement à l'instance.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1 et R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne

souverainement retenu, sans se contredire, qu'aucun document contractuel ne permettait aux copropriétaires d'exiger que cette aire de stationnement leur soit affectée indivisément et gratuitement et que l'interdiction

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que l'interdiction portant

que, par acte authentique du 15 juin 1982, M. et Mme X... ont fait donation à leur fille Laurence (Mme Y...) d'un immeuble avec stipulation d'un droit de retour à leur profit jusqu'à leur décès et interdiction

, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité

Un arrêt du 2 juin 2016 a ordonné à M. et Mme F... de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation P... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire

professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : BEN HABIB

, il ne résulte nullement du bail rural et du bail d'habitation que M.

une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, exécute une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction

des biens donnés, ainsi que le droit de retour, qu'il était fait interdiction à Mme Z... de vendre, aliéner ou hypothéquer les biens donnés ; que, le 7 février 1991, Mme Z... a fait donation à M.

L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR LE COUT D'UNE CONSTRUCTION ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT AUX MOTIFS QUE L'INTERDICTION

deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en novembre 1986, les époux X... ont signé avec la société Demeure poitevine un contrat pour la construction d'une maison d'habitation

Eric de X... de Saint Pierre a demandé reconventionnellement la nullité d'autorisations accordées par son père à d'anciens fermiers pour continuer à habiter les bâtiments de ferme et à exploiter un hectare

des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble ; et que dans un immeuble réservant, comme en l'espèce, l'usage commercial des boutiques du rez-dechaussée, la clause d'habitation

Y..., du règlement sanitaire départemental concernant les distances minimum d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux habitations voisines et des prescriptions qui assortissaient