sorte qu'en condamnant la société ONIC à exécuter son obligation contractuelle de réassurance sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour considérer sans intérêt

167-2 du Code de la Sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales et de confier à une même personne la tutelle des intérêts

responsable animatrice a été licenciée pour motif économique le 29 janvier 1996 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 1998), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe, d'abuser, dans l'intérêt

l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts

contre le jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'intérêt du litige doit

Le 25 octobre 2017, la CPAM a interjeté appel des deux jugements. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a déclaré trois créances correspondant aux soldes de trois prêts pour un montant total de 333 809,48 euros dont 327,69 euros au titre d'intérêts

X... aux perquisitions effectuées à ses domiciles de 6 heures à 8 heures 20, étant imposée, dans son seul intérêt et en dehors de toute mesure de contrainte, par les dispositions de l'article 57 du Code

pour discrimination syndicale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au développement du dialogue

porté la peine d'emprisonnement à dix mois avec sursis ; que, les 18 novembre 2011 et 15 novembre 2013, deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site Internet

représentant le montant d'un redressement opéré, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, au titre des cotisations applicables aux rémunérations servies à une catégorie de personnel ; que la société a interjeté

; que l'intérêt à interjeter appel doit s'apprécier au regard des seuls chefs de dispositif visés par l'appel, et non au regard des motifs de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186

nécessaire l'interprétation de l'arrêt du 14 février 2019. 6.

Selon l'article 583 du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable que si la personne, non partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, y a intérêt, cet intérêt, souverainement

qu'aucune concurrence déloyale n'était établie à l'encontre des deux intimées dès lors que si l'existence d'informations fausses figurant sur les étiquettes et sur le site internet

à compter de la première échéance impayée pour un prêt et non pour les échéances payées par le débiteur principal, a violé le texte susvisé ; 2 / que la caution n'est tenue aux intérêts légaux qu'à