de l'exécution ; que, saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et d'augmentation du taux de celle-ci pour l'avenir, un juge de l'exécution a fait droit à cette demande en modérant toutefois

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux sociétés

, à la requête du Crédit Foncier de France ; que, cependant, il est de droit constant que le tiers saisi qui a payé régulièrement au créancier premier saisissant n'a pas à payer une deuxième fois ; qu'ainsi

, que si le juge de l'exécution, précédemment saisi de la procédure de saisie immobilière, était compétent pour en connaître. 8.

[K] à la somme de 10 375,76 euros, déboute ce dernier de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, limite la condamnation de la société Fourel à payer à M.

demandes tendant au paiement de 14 heures de travail, pour chaque journée de réunion du comité d'entreprise, le temps passé à ces réunions qui avait été rémunéré ; qu'en condamnant la société Natalys

Z... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE les manquements de l'employeur qui a modifié le contrat de travail de M.

Les juges précisent que M.

La cour d'appel saisie sur renvoi a déclaré la saisine recevable et, dans les limites de la cassation, a confirmé le jugement.

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

de la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige et détermine la cause de la saisine du juge ; que M.

[C], que, par un jugement définitif en date du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, saisi de la demande en paiement formée le 30 avril 2013 par la Société générale contre la caution, avait

[E], que, par un jugement définitif en date du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens, saisi de la demande en paiement formée le 30 avril 2013 par la Société générale contre la caution, avait

de vérifier la régularité de sa saisine et de relever d'office le moyen pris de l'irrecevabilité du recours dont il est saisi ; que l'article 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose

, 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, son assignation qui avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à faire déclarer la demande en paiement de la banque mal

valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

, par jugement du 19 juillet 1999 ; qu'elle a ensuite saisi le même conseil de prud'hommes le 6 mars 2000 pour qu'il soit statué au fond sur sa demande de salaires pour les mois de septembre à décembre

et a dit le jugement commun aux parties intervenantes ; que le jugement a été frappé d'appel par le prévenu, le ministère public et les parties civiles ; Attendu que, devant la cour d'appel, la partie