Pierre X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 21 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, d'une part, autorisé, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du

X..., leur dirigeant, à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société) ; que, par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a nommé

W... a présenté une requête au président d'un tribunal de grande instance pour être autorisé à procéder à la vente amiable d'un bien immobilier au bénéfice de l'un des associés ou d'un tiers. 3.

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance

X... et la désignation de la SCP Perney-Ancel en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

du tribunal de grande instance aux fins "d'annulation de la délibération du 6 décembre 2011 confirmée le 15 mars 2012" ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que, si

de grande instance de Créteil, quand il ressortait du jugement rendu par ce tribunal le 28 février 2012 que la demande de réparation de la société Securystar portait sur des agissements commis entre 2009

du tribunal de grande instance de Privas, est désignée dans l'acte sans confusion possible ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; II-Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de

le cabinet Secafi afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux ; que par acte d'huissier du 31 octobre 2012, la société Schering-Plough a saisi le président du tribunal de grande instance

de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... et la SCI La Pauvetta (la SCI) à la caisse de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque), le juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné un expert, lequel a recueilli

tribunal de grande instance de Troyes, légitimement empêché, suivant ordonnance en date du 15 février 2000 ", agissait en vertu d'une délégation du président du tribunal ou dans l'exercice des fonctions

du tribunal de grande instance a rendu l'ordonnance de taxe sans avoir recueilli les observations de Me X... ou les lui avoir demandées ; que, dès lors, l'ordonnance rendue sur une procédure irrégulière

le tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 juillet « 2013 » (en réalité 8 juillet 2014) avait constaté le désistement d'instance et d'action de M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

de magistrats d'un tribunal de grande instance de son ressort ; que, dès lors, en désignant un magistrat d'un tribunal d'instance, le Premier président a méconnu la règle précitée ; qu'ainsi la cour d'appel