Le 22 mars 2018, la société MJ de l'Allier, ès qualités, a assigné Mme [W], Mme [J], et M. et Mme [T] aux fins de voir déclarer la donation et l'acte de vente inopposables à la liquidation judiciaire.

à celui-ci les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ; qu'en se fondant, pour dire inopposable au salarié le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de

X..., le tribunal de Ghazahouet (Algérie), par jugement du 4 avril 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Tlemcen, le 18 janvier 2004, a prononcé le divorce des époux ; Attendu que M.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer inopposables à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS les soins et arrêts postérieurs au 26 novembre 2008 » (jugement p.4).

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

la rupture du contrat de travail conclu avec Mme [G] (la salariée) en licenciement nul, jugé la convention de forfait en jours inopposable à la salariée, alloué à cette dernière diverses sommes de natures

A... de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que, par confirmation du jugement entrepris

qui a sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instance pénale et déclaré inopposable la transaction à l'assureur ; qu'il a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel

P ARAPEL à 20 % à la date de consolidation du 1er décembre 2005 ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse en date du 15 octobre 2013 a déclaré inopposable à la société

du 7 mai 1990 tandis que la créance de la société Biscol n'a été constatée que par jugement du 29 avril 1992 ; qu'en affirmant néanmoins que la convention formée entre les époux B...

débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la caisse n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges

débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la caisse n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges

était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 2022), un jugement du 10 décembre 2004 a condamné M. [D], en qualité de caution, à payer une certaine somme à la société BNP Paribas. 3.

faute justifiant l'engagement de sa responsabilité envers l'emprunteur la caution qui a payé la dette de capital issue d'un prêt, bien que la déchéance du terme que le prêteur a prononcée lui fût inopposable

La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de l'employeur et de juger en conséquence inopposable à celui-ci sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office polynésien de l'habitat, dont le siège est [...]                                           , contre le jugement

de construire en raison de leur domanialité publique, la commune a assigné Mme X... en revendication de ces parcelles ; Attendu que la commune de Cannes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le jugement

L... au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à l'employeur. 7.

[N], au titre du remboursement d'un prêt, une somme évaluée, par un jugement du 2 avril 2009 confirmé par un arrêt du 10 novembre 2009, à 74 937,47 euros au principal.