ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé

de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 mars 2016, n° 14-88.390), pour harcèlement moral, l'a condamné à 20 000 euros

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 janvier 2016, pourvoi n° 14-20.167), Mme [U] a été engagée le 13 mai 1986 par la société Air Caraïbes

judiciaire, à qui il appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir à

de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de l'action en indemnisation exercée par la victime ; qu'en pareil cas, l'incompétence de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte

des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 qui, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 mai 2019, complété par Soc., 25 septembre 2019, pourvoi n° 17-22.224 ), Mme [W], épouse [V], a été engagée

Alain X..., - La société Dacal, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation M.

aux juridictions civiles l'examen de l'absence d'une contrepartie à l'établissement des chèques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels étaient les droits du bénéficiaire des chèques, eu égard aux

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

PERE ET FILS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs

Pion, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation que la société SIPAC, aux droits de qui est la

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le

, il avait été conseillé à l'intéressé de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle devant la cour d'appel ; que, dès lors, en statuant sur l'appel de l'ordonnance du 20 juin 2006, après avoir

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-20.265), M.