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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300184
14 mars 2019
qui a été convoqué hors délai à une assemblée générale peut en demander l'annulation sans justifier d'un grief, peu important qu'il ait voté pour certaines résolutions ; qu'en estimant que le fait que
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00808
23 juin 2021
de l'article 112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération
613723bacd5801467740d629
7 décembre 2000
CPAM du Cher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu' à la suite de l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671
21 novembre 2018
et ce faisant, de justifier l'annulation du licenciement ; qu'en affirmant que la référence à la procédure envisagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en
civ2
613724aacd580146774175c2
13 juillet 2005
.. pour obtenir le paiement de quatre-vingt seize amendes sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement et de la circulation ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2023:C200375
6 avril 2023
L'allocataire fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande d'annulation de l'expertise médicale du docteur [X], alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
613723b5cd5801467740d2e5
demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé
613723b6cd5801467740d3ae
613723b6cd5801467740d3af
613723b7cd5801467740d44b
613723bacd5801467740d5f3
de la marine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294
20 novembre 2019
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
ECLI:FR:CCASS:2020:C200651
2 juillet 2020
La société Alex fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 12 avril 2017 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise et d'annuler en conséquence les procès-verbaux de constat
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00459
21 juin 2023
[D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01003
9 octobre 2024
[R] devait être fixée à la somme de 83 euros, soit 3,63 % de la masse salariale annuelle ; que, dès lors, en se bornant à relever d'une part que l'excédent net de gestion s'élève à 6 930,72 euros pour
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301
4 novembre 2021
En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sur la culpabilité de M.
613725dbcd580146774210ba
8 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:C200577
2 juin 2022
L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
61372611cd58014677422b57
22 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
613725c6cd580146774206bc
5 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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