CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200075
24 janvier 2019
X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'aux termes de ladite Lettre Réseau précitée : « Dans la notification de payer : le délai de deux mois
ECLI:FR:CCASS:2019:C200077
Christophe X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'aux termes de ladite Lettre Réseau précitée : « Dans la notification de payer : le délai
ECLI:FR:CCASS:2019:C200074
la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et oppose Mme Virginie X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'aux termes de ladite
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
l'objet d'examens médicaux périodiques par le médecin du travail qui l'avait déclarée apte à son poste jusqu'au 5 novembre 2008, la cour d'appel, qui a estimé que les faits allégués par la salariée pour laisser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300847
7 décembre 2022
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319
28 novembre 2023
pour la prise en charge de clients sur la voie publique exclut toute maraude, la circulation ou le stationnement sur la voie publique étant en ce cas justifiée, non par la quête de clients, mais par ladite
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
[L], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que leur appel n'est plus soutenu, alors : « 1°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100909
6 novembre 2019
Veuve Y..., sans que ladite désignation n'ait fait l'objet d'une quelconque révocation de la part de Monsieur K...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685
18 octobre 2017
(D931, D935, D937) ne sont pas liés à cette procédure et n'ont pas à être annulées ; qu'en revanche, les pièces relatives à certaines autres lignes découlant directement de ladite procédure seront quant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
18 janvier 2018
ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications retenues, dite
6137269ecd5801467742717d
24 janvier 2007
double ; que l'existence du lit double est attestée dans une autre pièce, soit la salle de jeu ; qu'en outre, l'absence de l'épouse du prévenu ce soir là ( ) n'est pas établie ; que l'épisode du pack de lait
ECLI:FR:CCASS:2021:C300552
24 juin 2021
non-recevoir qui était opposée à la demande des sociétés Allianz IARD et Naos les laboratoires, l'arrêt retient que le défaut de déclaration de créance n'a pour seule sanction que de rendre ladite
613725aacd5801467741fa21
23 octobre 1996
du prévenu par une personne ne représentant pas légalement l'association poursuivante et ayant désigné un huissier de justice ayant pour mission d'effectuer une visite domiciliaire chez lui sans que ladite
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
Elle a ensuite relevé, par motifs adoptés, que les réponses ministérielles dites « F... » et « T... », invoquées par M. et Mme D..., concernaient, en matière d'impôt sur le revenu, les reçus délivrés en
613725e2cd5801467742147a
30 janvier 2001
le cas en l'espèce ; que par ailleurs la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne prévoit pas que cette association puisse se constituer partie civile, pour les infractions prévues à l'article 24 de ladite
61372699cd58014677426e9d
23 mai 2006
peut-être même sa personne (rapport de la DRASS, pages 24 à 26) ; "alors que, d'une part, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal issu de l'article 170 de la loi dite
61372451cd580146774147f8
30 novembre 2004
revenu global de l'année, que les déficits fonciers d'un contribuable résultant des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière effectuée en application de la loi dite
61372415cd58014677412066
11 juin 2003
rappel de salaire constitué par une prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980
21 septembre 2022
forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite
Page 22 sur 37